TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 61467/12
Daniel Arpad REZMIVEŞ contre la Roumanie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les présentes affaires se prêtent-elles à l’application de la procédure de « l’arrêt pilote » ?
2. Les faits à l’origine des requêtes révèlent-ils l’existence d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues au sens de l’article 61 § 1 du Règlement de la Cour ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Représenté par
61467/12
14/09/2012
Daniel Arpad REZMIVEŞ 02/02/1970
Mirela Crina BONCEA
39516/13
06/06/2013
Laviniu MOSMONEA
19/09/1966
48231/13
24/07/2013
Marius MAVROIAN
07/08/1976
Nicoleta Tatiana POPESCU
68191/13
15/10/2013
Iosif GAZSI
20/09/1972
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