Communiquée le 4 décembre 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 61717/16
R.G. et N.G.
contre la Bulgarie
introduite le 18 October 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le caractère prétendument ineffectif des investigations pénales menées à la suite du viol des requérantes, mineurs à l’époque des faits.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV) et à l’obligation positive de protection de l’intégrité physique des personnes (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150 et 152, CEDH 2003‑XII, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 35, 36 et 40, 27 novembre 2012, et S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 42 et 43, 3 mars 2015), la procédure menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 et de l’article 8 de la Convention ?
2. Les requérantes avaient-elles à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elles auraient pu faire examiner leurs griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention ?
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