Communiquée le 13 mai 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 20148/09
Cesare Luigi RIGOLIO contre l’Italie
introduite le 10 April 2009
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
1. Compte tenu du fait que le procès contre le requérant s’est soldé au pénal par un non-lieu pour cause de prescription, la circonstance que la section centrale de la Cour des comptes se soit appuyée, pour établir l’illégalité de la conduite de l’intéressé, sur les conclusions auxquelles était parvenu le juge pénal, a-t-elle porté atteinte aux principes du procès équitable et de la présomption d’innocence, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention ?
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