QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44465/98
présentée par Rina Caterina Rigutto
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 23 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1922 et résidant à Arba (Pordenone). Elle est représentée devant la Cour par Me Vitto Claut, avocat à Pordenone.
Le 21 janvier 1993, la requérante et deux autres personnes assignèrent l’Unité Sanitaire Locale de Pordenone et le docteur C. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis par la requérante lors d’une opération chirurgicale.
La mise en état de l’affaire commença le 12 mars 1993. A cette date, le juge ordonna la mise en cause de la compagnie d’assurances du docteur C. Des trois audiences fixées entre le 10 novembre 1993 et le 4 mai 1994, une fut reportée d’office, une à la demande de l’un des défendeurs et une concerna l’admission de moyens de preuve. Le 26 octobre 1994, le juge nomma un expert qui prêta serment le 1er mars 1995. Des cinq audiences fixées entre le 6 décembre 1995 et le 14 janvier 1998, trois concernèrent l’expertise - dont deux furent reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport -, une fut reportée d’office et une concerna l’audition de témoins. Des quatre audiences fixées entre le 15 avril 1998 et le 31 mars 1999, deux concernèrent le dépôt de documents et de mémoires et deux furent reportées afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. A cette dernière date, le juge reporta l’affaire au 1er décembre 1999.
Entre-temps, le 9 novembre 1999, les parties étaient parvenues à un règlement à l’amiable de l’affaire.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 janvier 1993 et s’est términée le 9 novembre 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
Toutefois, la Cour observe que la date finale à prendre en considération est le 9 novembre 1999, date à laquelle les parties sont parvenues à un règlement amiable de l’affaire. La procédure a donc duré plus de six ans et neuf mois, pour une instance.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
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