Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1995
Iribarne Pérez c. France - 16462/90
Arrêt 24.10.1995
Article 5
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Introduire un recours
Impossibilité pour une personne condamnée en Andorre de contester devant les juridictions françaises la légalité de sa détention en France : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Tâche de la Cour se limite à déterminer si le requérant aurait dû bénéficier en France d'un contrôle de sa détention en vertu de l'article 5 § 4.
Rappel de la jurisprudence de la Cour. Contrôle en principe incorporé dans la décision privative de liberté lorsque celle-ci est rendue par un tribunal statuant à l'issue d'une procédure judiciaire.
En l'espèce, absence de circonstances de nature à mettre en cause l'incorporation dudit contrôle dans le jugement du Tribunal des Corts et absence de déni de justice flagrant - requérant n'allègue pas une méconnaissance des droits essentiels de la défense et ne met pas en cause l'impartialité du Tribunal des Corts.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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