Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 134
Octobre 2010
Rinck c. France (déc.) - 18774/09
Décision 19.10.2010 [Section V]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Grief concernant une amende de 150 EUR et le retrait d’un point du permis de conduire : irrecevable
En fait – Le requérant, avocat de profession, reçut un avis de contravention à la suite d’un contrôle de vitesse automatisé. Ayant lu dans un magazine de la presse automobile une enquête sur la fiabilité du type d’appareil utilisé lors du contrôle, il demanda à l’administration différents documents techniques, mais sa demande fut refusée. A l’audience, estimant que le bon fonctionnement de l’appareil était suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle, la juridiction rejeta la demande de l’intéressé, le déclara coupable des faits, et le condamna à une amende de 150 EUR. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant, jugeant notamment que les dispositions légales en vertu desquelles le procès-verbal valait jusqu’à preuve contraire n’étaient pas incompatibles avec le principe de l’égalité des armes. Le requérant se vit ensuite retirer un point de son permis de conduire en raison de cette infraction. Devant la Cour européenne, il se plaint d’une rupture de l’égalité des armes en raison du refus du ministère public de produire des informations techniques en sa possession.
En droit – Article 35 § 3 b) : la notion de « préjudice important » renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce, devant tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi à des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour l’intéressé. En l’espèce, le préjudice allégué par le requérant – 150 EUR d’amende, 22 EUR de frais de procédure et le retrait d’un point de son permis de conduire – était particulièrement réduit, et aucun élément du dossier n’indique que l’intéressé se trouvait dans une situation économique telle que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle. Le fait que le requérant ait pu percevoir la solution de ce litige comme une question de principe ne saurait suffire. Dès lors, le requérant n’a pas subi un « préjudice important » au regard de son droit à un procès équitable.
Par ailleurs, aucun impératif tiré de l’ordre public européen ne justifie de poursuivre l’examen du grief, le mécanisme de charge de la preuve des contraventions, ainsi que la question de la limitation des droits de la défense, notamment en ce qui concerne la divulgation par l’accusation d’éléments pertinents, ayant déjà fait l’objet de décisions de la Cour. Enfin, l’affaire a été dûment examinée par une juridiction interne, aucune question sérieuse relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou au droit national n’ayant été laissée sans réponse.
Les trois conditions du nouveau critère de recevabilité sont, par conséquent, réunies.
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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