Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53
Mai 2003
Rissmann, Höller et Loth c. Allemagne (déc.) - 72203/01 et 72552/01
Décision 15.5.2003 [Section III]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Obligation de rétrocéder ses terrains après la réunification allemande: recevable
En septembre 1945, les terrains de plus de 100 ha situés dans la zone d’occupation soviétique en Allemagne furent expropriés dans le cadre de la réforme agraire. Ces terrains devinrent partie d’un fonds agraire, à partir duquel des parcelles de 8 ha en moyenne furent redistribués à des paysans n’ayant pas ou peu de terres propres. Les requérantes sont les héritières des nouveaux propriétaires de ces terrains visés par la réforme agraire et situés sur l’ancienne République démocratique allemande (RDA). Les ordonnances sur le changement de propriétaire réglaient les cas de retour des terrains dans le fonds agricole et d’attribution à des tiers, à condition que ces derniers s’engageassent à exploiter les terrains à des fins agricoles. La loi du 6 mars 1990 sur les droits des propriétaires de terrains issus de la réforme agraire, entrée en vigueur le 16 mars 1990, levait toutes les restrictions de disposition des terrains issus de la réforme agraire, transformant leurs propriétaires en propriétaires au vrai sens du terme. Les deux premières requérantes avaient hérité de terrains situés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en 1978. Depuis 1996, elles étaient inscrites en tant que propriétaires dans le livre foncier. En juillet 1998, le Land réclama le transfert des terrains à son nom. Par un jugement d’octobre 1998, le tribunal régional compétent condamna les requérantes à céder leurs biens audit Land, au motif qu’au 15 mars 1990 elles n’étaient pas membres d’une coopérative agricole en RDA et n’avaient pas déposé de demande visant à devenir membres d’une telle coopérative. La troisième requérante avait hérité d’un terrain situé dans le Land de Brandebourg en 1986. Depuis novembre 1991, elle était inscrite en tant que propriétaire de ce terrain dans le livre foncier. En juillet 1995, le Land de Brandebourg réclama le transfert du terrain à son nom. Par un jugement de juillet 1997, le tribunal régional compétent condamna la requérante à céder son bien, au motif qu’au 15 mars 1990, elle n’avait pas exercé une activité dans le domaine de l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire. Les recours déposés par les requérants n’aboutirent pas.
Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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