CINQUIÈME SECTION
Requête no 68264/14
R.K.
contre la France
introduite le 17 octobre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants durent quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants furent placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétention.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants allèguent qu’un renvoi vers leur pays d’origine les exposerait à des risques de traitements contraires à cette disposition.
Sur le fondement de cette même disposition et de l’article 8 de la Convention, ils dénoncent le placement en rétention en famille qu’ils ont subis alors même que leur enfant n’était âgée que de quinze mois.
Enfin, ils soutiennent que la rétention de leur enfant était contraire aux articles 5 § 1 f) et 5 § 4 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux circonstances évoquées par les requérants, doit-on considérer que leur renvoi vers la Fédération de Russie leur ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
2. Le placement en rétention administrative de l’enfant des requérants, alors qu’il est mineur et âgé de quinze mois, dans le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, constitue-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
3. La détention de l’enfant des requérants était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure le mineur accompagnant les requérants peut-il exercer ce droit ?
5. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
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