Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64
Mai 2004
R.L. et M.-J.D. c. France - 44568/98
Arrêt 19.5.2004 [Section III]
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
Placement en service de psychiatrie d'un restaurateur interpellé dans le cadre d'un conflit avec un restaurateur voisin: violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Mauvais traitements lors d'une intervention policière dans un restaurant: violation
Article 5
Article 5-5
Réparation
Absence de droit à réparation pour une détention irrégulière: violation
En fait: Les requérants, des restaurateurs parisiens, furent convoqués au commissariat de police pour tapage nocturne, à la suite d'une succession d'incidents avec des restaurateurs voisins. Les requérants refusèrent de s'y rendre. Trois policiers en tenue civile se présentèrent alors dans leur restaurant et firent usage de la force dans des circonstances contestées. Finalement, le requérant fut interpellé et conduit au commissariat. Il fut hospitalisé en service de psychiatrie durant la nuit. Le requérant fut libéré le lendemain. Les requérants firent constater par des certificats médicaux qu'ils souffraient de multiples contusions. Ils déposèrent une plainte pénale avec constitution de partie civile. Une information judiciaire fut ouverte des chefs d'attentat aux libertés, arrestation illégale, séquestration arbitraire, violences illégitimes et abus d'autorité. Les investigations médicales établirent l'existence de lésions physiques multiples entraînant des incapacités totales de travail de dix jours pour le requérant et de six jours pour la requérante. Le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu. La cour d'appel confirma l'ordonnance. Elle releva notamment que les policiers n'avaient pas commis des violences délibérées ou injustifiées, mais n'avaient utilisé la force qu'en raison de la résistance opposée par les requérants qui étaient surexcités; l'agitation du requérant était suffisamment importante pour craindre pour la sécurité des restaurateurs voisins et pouvait légalement justifier un transfert en service de psychiatrie. Les requérants se pourvurent en cassation, sans succès.
En droit: Article 3 – Lors de leur intervention, les policiers ont - sans porter volontairement des coups - usé de la force pour maîtriser les requérants qui ont résisté et se sont débattus. Les hématomes et contusions relevés sur les requérants étaient trop nombreux et trop importants et les incapacités de travail trop longues pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force qui était rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants.
Conclusion: violation (quatre voix contre trois).
Article 5 § 1 (c) – Le requérant n'a jamais été présenté à un juge après son arrestation. Son interpellation ne se justifiait pas au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés: le délit de tapage nocturne, punissable que d'une amende, ne pouvait conduire à son interpellation, et celui d'outrage à agents de la force publique aurait pu la justifier mais le requérant n'a pas ensuite été mis en examen de ce chef.
Conclusion: violation (quatre voix contre trois).
Article 5 § 1 (e) – Le maintien du requérant en service de psychiatrie entre 4h15 et 10h45 du matin s'expliquait uniquement parce que le médecin n'avait pas le pouvoir de le remettre en liberté, et donc ne trouvait aucune justification médicale.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 5 § 5 – Vu les précédents constats de violation de l'article 5 § 1 (c) et (e), et faute pour le requérant d'avoir obtenu une réparation au terme de la procédure interne qu'il a engagée, cet article a également été méconnu.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour accorde des sommes en réparation des dommages physique et moral subis par les requérants. Elle alloue une somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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