COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33156/96
R.L. P.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33156/96 introduite le 6 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1936 et réside à Milan. Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Claudio et Manlio Marino, avocats à Milan.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 7 décembre 1982, la requérante assigna M. C. devant le tribunal de Patti (Messine) afin d'obtenir le transfert de la propriété d'un immeuble en exécution d'un contrat préliminaire de vente, l'exécution de certains travaux, la résiliation d'un contrat d'entreprise et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 31 janvier 1983. Après cinq audiences d'instruction, par ordonnance hors audience du 14 janvier 1985, le juge de la mise en état nomma un expert et le 1er avril 1985 ce dernier prêta serment. Les audiences des 27 mars 1986 et 14 octobre 1987 furent renvoyées pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d'expertise. Après cinq audiences, le 12 décembre 1990 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 27 janvier 1992.
8.Par ordonnance du 6 mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 19 mars 1992, le tribunal rouvrit l'instruction. Le 9 décembre 1992, le juge de la mise en état demanda à l'expert de présenter des explications supplémentaires et lui accorda cent vingt jours pour accomplir son mandat. Le 13 octobre 1993, la requérante fut entendue. Après quatre audiences, le 4 juillet 1996 le juge de la mise en état ajourna la procédure au 20 mars 1997. Le jour venu, l'affaire fut renvoyée d'office au 6 novembre 1997 en raison d'un empêchement du juge de la mise en état.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 décembre 1982 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de quatorze ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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