QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 78481/11
R.M.
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 avril 2013 en une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Päivi Hirvelä,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Zdravka Kalaydjieva,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabović, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2011 ;
Vu la décision de communiquer la requête en vertu de l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La requérante, Mme R.M., est une ressortissante bulgare née en 1976 et résidant à Sofia. En vertu de l’article 47 § 3 du règlement de la Cour, le président de la section a décidé d’office la non-divulgation son identité.
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me D. Baydanova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son coagent, Mme A. Panova, du ministère de la Justice.
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 1er août 1994, la requérante, alors âgée de 17 ans, fut violée par trois individus. Elle porta plainte le même jour et des poursuites pénales furent ouvertes contre les responsables présumés. L’instruction prit fin en juillet 2007 et les trois accusés furent renvoyés en jugement. A la suite d’un renvoi à l’instruction, un nouveau renvoi en jugement fut effectué en mars 2009.
5. Le 19 octobre 2009, le tribunal de première instance constata que le délai de la prescription absolue s’était écoulé concernant deux des accusés et mit fin aux poursuites à leur égard. Par un jugement du 19 mai 2011, confirmé en appel le 12 octobre 2011, le troisième accusé fut reconnu coupable et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie du sursis.
GRIEFS
6. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée excessive et du caractère ineffectif des poursuites pénales menées contre les responsables du viol.
EN DROIT
7. Le 26 octobre 2012 la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« I, Daniela Baydanova, lawyer, note that the Government of Bulgaria are prepared to pay to Ms [R.M.], with a view to securing a friendly settlement of the above mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 16,000 euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
Having consulted my client, I would inform you that she accepts the proposal and waives any further claims against Bulgaria in respect of the facts giving rise to this application. She declares that this constitutes a final resolution of the case. »
8. Le 11 février 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« The Government of Bulgaria offer to pay to Ms [R.M.], with a view to securing a friendly settlement of the above mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 16,000 euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. »
9. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosIneta Ziemele
GreffièrePrésidente
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