Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
R.M. c. Lettonie - 53487/13
Arrêt 9.12.2021
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Des mesures temporaires de suspension de l’autorité parentale et de limitation des contacts avec un enfant vulnérable justifiées dans le cas d’un parent non coopératif : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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