Publiée le 17 octobre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 10561/20
Mircea IRIMESCU
contre la Roumanie
introduite le 19 mars 2020
communiquée le 26 septembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 9 octobre 2016 au poste de police de la ville de Piatra Neamţ auquel il s’était rendu pour accompagner l’épouse d’une personne arrêtée par les agents de police. Le requérant aurait été menotté par trois agents de police qui lui auraient porté des coups de poing et de pied. Le requérant dénonce également l’absence d’enquête effective au sujet de ces mauvais traitements.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015) de la part des agents de police lors de son immobilisation au siège de la police de Piatra Neamţ, le 9 octobre 2016 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 104, 12 octobre 2004 ; Bouyid, précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?