Communiquée le 14 avril 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 76998/13
R.N.
contre la France
introduite le 27 novembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un demandeur d’asile qui, ne bénéficiant d’aucune prise en charge de la part de l’État hormis l’allocation temporaire d’attente, vit dans la rue.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas bénéficier d’un hébergement adapté à sa situation vulnérable eu égard à son statut de demandeur d’asile et à son état de santé.
QUESTION AUX PARTIES
Le fait que le requérant n’ait pas, malgré son statut de demandeur d’asile, bénéficié de conditions matérielles d’accueil adéquates, et notamment d’un logement, constitue-t-il, au regard des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte à ses droits protégés par l’article 3 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et en particulier par l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, §§ 251 et suiv., 21 janvier 2011) ?
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