DEUXIÈME SECTION
Requête no 43575/09
Salvatore RIINA
contre l’Italie
introduite le 5 août 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance dans la cellule du requérant, y compris dans les toilettes, constitue-t-elle un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention ?
2. L’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance dans la cellule du requérant, y compris dans les toilettes, constitue-t-elle une ingérence dans la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention ? Le cas échéant, quelle est la base légale de cette mesure ? Quel est son but ? Etait-t-elle nécessaire dans une société démocratique ? Plus particulièrement, quelles sont les exigences de sécurité justifiant l’application de cette mesure en l’espèce ?
3. Quelle est l’autorité compétente pour décider l’application et le maintien de la vidéosurveillance ?
4. Dans quels établissements pénitentiaires le requérant a-t-il été soumis à la vidéosurveillance ? Pendant combien de temps ? Quels ont été les moyens utilisés pour la vidéosurveillance nocturne ?
5. Les images enregistrées sont-elles conservées, sur quel support, pour combien de temps ?
Full & Egal Universal Law Academy