SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24927/94
présentée par Sadek ROBAI
contre la France
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 1er août 1994 par Sadek ROBAI contre
la France et enregistrée le 18 août 1994 sous le N° de dossier
24927/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité irakienne, né en 1938, est sans
profession et se trouve actuellement détenu à Dijon. Devant la
Commission, il est représenté par Maître Bruno Chaton, avocat au
barreau de Dijon.
1. Circonstances particulières de l'espèce
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Le 8 octobre 1990, le requérant fut placé en garde à vue à la
suite de la plainte pour viol d'une jeune fille âgée de seize ans, S.
L.. Durant la garde à vue, le 9 octobre, une femme, C. G., se présenta
au commissariat pour accuser le requérant de l'avoir violée en 1988.
Ce dernier nia les faits.
Le 10 octobre 1990, le requérant fut inculpé par un juge
d'instruction de Dijon pour viols et mis en détention provisoire par
ordonnance du 11 octobre 1990.
Le 26 novembre 1990, le juge d'instruction rejeta une première
demande de mise en liberté.
Le 17 décembre 1990, il rejeta une deuxième demande de mise en
liberté. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon confirma
l'ordonnance de rejet par arrêt du 3 janvier 1991, compte tenu du
risque de pression sur les victimes et les témoins, la crainte du
renouvellement de l'infraction et le risque de fuite.
Le 15 avril 1991, le juge d'instruction rejeta une troisième
demande de mise en liberté par une ordonnance qui fut confirmée par la
chambre d'accusation le 7 mai 1991.
Le 17 mai 1991, une quatrième demande fut rejetée.
Le 28 juin 1991, le juge d'instruction rejeta une cinquième
demande de mise en liberté par une ordonnance qui fut confirmée par la
chambre d'accusation le 17 juillet 1991.
Le 8 novembre 1991, le juge d'instruction rejeta une sixième
demande par une ordonnance qui fut confirmée par la chambre
d'accusation le 27 novembre 1991. Le requérant forma alors un pourvoi
en cassation, mais fut déclaré déchu de son pourvoi par un arrêt de la
Cour de cassation du 4 février 1992 pour n'avoir pas déposé un mémoire
dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 567-2 alinéa 2 du
Code de procédure pénale.
Le 13 décembre 1991, alors que le pourvoi du requérant était
pendant devant la Cour de cassation, le juge d'instruction rejeta une
septième demande de mise en liberté.
Par arrêt du 29 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour
d'appel de Dijon annula un certain nombre de pièces de la procédure.
Le 2 février 1992, le requérant présenta une huitième demande de
mise en liberté.
Par ordonnance du 7 février 1992, le juge d'instruction,
constatant que l'instruction était terminée et que la détention ne se
justifiait plus, rendit une ordonnance de mise en liberté assortie d'un
contrôle judiciaire.
Le 23 octobre 1992, le juge d'instruction rendit une ordonnance
de non-lieu concernant les faits reprochés au requérant. Cette décision
est définitive.
Le 22 mars 1993, le requérant saisit la commission
d'indemnisation en matière de détention provisoire prévue par
l'article 149-1 du Code de procédure pénale, sollicitant une indemnité
de deux cent cinquante mille francs pour la détention provisoire subie
et compte tenu de la décision de non-lieu intervenue le
23 octobre 1992.
Par décision non motivée du 4 mars 1994, la commission
d'indemnisation déclara la demande du requérant recevable mais non-
fondée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
2. Droit interne pertinent
Code de procédure pénale
Article 149 : Sans préjudice de l'application des dispositions
des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une
indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet
d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à
son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'aquittement devenue définitive, lorsque cette décision lui a
causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière
gravité.
Article 149-1 : L'indemnité prévue à l'article précédent est
allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.
La Commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour
de cassation ayant le grade de président de chambre ou de
conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même
temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de
cassation. Les fonctions du ministère public sont remplies par
le parquet général près la Cour de cassation.
Article 149-2 : La Commission, saisie par voie de requête dans
le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement devenue définitive, statue par une décision non
motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature
que ce soit.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du
conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu
personnellement sur sa demande.
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une
juridiction civile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.
Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.
2. Le requérant se plaint également de l'absence de publicité des
débats et du prononcé de la décision de la commission d'indemnisation
prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale, alors même que
cette commission est définie par la loi comme étant une juridiction
civile. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire,
commencée le 11 octobre 1990 et terminée le 7 février 1992. Il invoque
l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui dispose notamment:
"Toute personne arrêtée ou détenue (...) a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure
(...)."
La Commission rappelle qu'elle ne peut être saisie que dans le
délai de six mois à compter de la décision interne définitive,
conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention. La Commission
rappelle également "que le droit d'obtenir la cessation d'une privation
de liberté se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour une
telle privation. Elle relève ensuite que l'article 149 du Code de
procédure pénale subordonne l'octroi d'une indemnité à la réunion de
conditions précises non exigées par l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de
la Convention ..." (Cour eur. D. H., arrêt Tomasi du 27 août 1992,
série A n° 241-A, p. 34, par. 79). La saisine de la commission
d'indemnisation prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale
ne constituait pas, concernant le seul grief tiré de l'article 5 par.3
(art. 5-3), un recours efficace au sens de l'article 26 (art. 26) de
la Convention.
En conséquence, la Commission relève que le requérant a été mis
en liberté le 7 février 1992, jour de l'ordonnance du juge
d'instruction de Dijon, soit plus de six mois avant la date
d'introduction de la requête.
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application des
articles 26 (art. 26) et 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint de l'absence de publicité des débats et
du prononcé de la décision concernant la commission d'indemnisation
prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale. Il invoque
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment:
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)
publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera(...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...)."
En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en
mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge
nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du
Gouvernement défendeur en application de l'article 48 par. 2 b) de son
Règlement intérieur.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité
AJOURNE l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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