COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35932/97
Roberta Magnante Trecco
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35932/97 introduite le 29 juin 1996 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1962 et réside à L'Aquila. Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 18 décembre 1991, la requérante assigna M. G. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 16 mars 1992. Ce jour-là, la requérante demanda un renvoi afin de renouveler la notification de la citation à M. G. Le 5 octobre 1992, le juge de la mise en état déclara M. G. défaillant et nomma un expert. Celui-ci prêta serment le 15 mars 1993. Le 4 octobre 1993, le juge déclara l'interruption de la procédure en raison de la mise en liquidation de la compagnie d'assurances. Après la reprise de la procédure, le 21 février 1994 la requérante demanda un renvoi en vue d'un éventuel règlement amiable. Les deux audiences suivantes furent consacrées au dépôt au greffe de documents. Le 21 novembre 1994, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 27 février 1995 car le dossier d'office était introuvable.
8.Le jour venu la requérante demanda une nouvelle expertise. L'audience du 19 juin 1995 fut renvoyée car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 15 janvier 1996 la requérante demanda à nouveau une expertise et le 10 juin 1996 les parties présentèrent leurs conclusions.
9.L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 1er décembre 1999.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 décembre 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de six ans et quatre mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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