COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34829/97
Roberto Calandra
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34829/97 introduite le 30 décembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1915 et réside à Palerme. Il est représenté devant la Commission par Maître Enzo di Filpo, avocat à Palerme.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 2 octobre 1990, le requérant introduisit devant le tribunal de Catane une demande visant à obtenir, à l'encontre de la municipalité de A., une injonction de payer une somme due suite à l'exécution d'un contrat d'entreprise. Par ordonnance du 3 octobre 1990, le président du tribunal fit droit à la demande du requérant. Le 3 novembre 1990, la municipalité de A. fit opposition à l'injonction de payer.
7.La mise en état de l'affaire commença le 4 décembre 1990. Le 1er février 1991, le requérant demanda que l'injonction de payer fût déclarée provisoirement exécutoire. Après deux audiences, le 26 mai 1992 la procédure fut simplement ajournée au 19 janvier 1993 à la demande de la municipalité défenderesse sans opposition du requérant. Par ordonnance rendue hors audience le 21 janvier 1993, le juge de la mise en état rejeta la demande du 1er février 1991 et ajourna la procédure au 26 octobre 1993.
8.Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 11 décembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 octobre 1990 et qui était encore pendante au 11 décembre 1997, avait à cette date déjà duré plus de sept ans et deux mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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