SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24672/94
présentée par Cécil ROBERTS
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 31 mai 1993 par Cécil ROBERTS contre
la France et enregistrée le 25 juillet 1994 sous le N° de dossier
24672/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité française, né en 1943, est
entrepreneur et réside à Saint-Martin. Devant la Commission, il est
représenté par Maître Rodes, avocat au barreau de Basse-Terre.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Le 10 novembre 1988, le requérant, accusé d'homicide volontaire
et port d'arme prohibée, fut placé en détention provisoire par un juge
d'instruction de Basse-Terre, qui décerna un mandat de dépôt criminel.
Le requérant forma des demandes de mise en liberté devant le juge
d'instruction et la chambre d'accusation de Basse-Terre, qui les rejeta
par arrêts des 7 décembre 1989 et 13 décembre 1990. Il ne forma pas de
pourvoi en cassation.
Par arrêt du 15 mars 1992, le requérant fut acquitté par la cour
d'assises du département de la Guadeloupe. Il fut remis en liberté le
jour même.
Le 24 juillet 1992, le requérant saisit la commission nationale
d'indemnisation en matière de détention provisoire, prévue par
l'article 149-1 du Code de procédure pénale, afin d'obtenir réparation
de la détention provisoire. Sa demande fut rejetée par décision du
4 février 1994.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.
Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.
2. Par ailleurs, le requérant se plaint également de la durée
globale de la procédure diligentée contre lui, en violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.
Il invoque l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui dispose
notamment :
"Toute personne arrêtée ou détenue (...) a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure
(...)."
Toutefois, la Commission rappelle qu'elle ne peut être saisie
qu'après l'épuisement des voies de recours internes, en application de
l'article 26 (art. 26) de la Convention. Or, en l'espèce, la Commission
relève que le requérant n'a pas formé de pourvoi en cassation contre
les arrêts de la chambre d'accusation de Basse-Terre en date des
7 décembre 1989 et 13 décembre 1990. En conséquence, le requérant n'a
pas épuisé les voies de recours internes (cf. notamment N° 9559/81,
déc. 9.5.83, D.R. 33 p. 158).
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application de
l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure
pénale. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) qui dispose
notamment :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)
dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera
(...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle (...)."
La Commission constate que la décision interne définitive fut
rendue le 15 mars 1992 par la cour d'assises du département de la
Guadeloupe, soit plus de six mois avant la date d'introduction de la
requête. La Commission considère, en conséquence, que le délai de six
mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention n'a pas été
respecté.
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à
l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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