Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 166
Août-Septembre 2013
Robineau c. France (déc.) - 58497/11
Décision 3.9.2013 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Suicide pendant une privation de liberté : irrecevable
En fait – En octobre 2003, le proche des requérants fut placé en garde à vue. A l’issue de celle-ci, il fut déféré au parquet, lequel requit l’ouverture d’une information judiciaire, ainsi que son placement sous contrôle judiciaire. Il fut autorisé à s’entretenir avec son avocate. A cet effet, l’escorte composée d’un gardien de la paix et d’un adjoint de sécurité l’installa dans une salle non sécurisée. L’intéressé fut démenotté à la demande de l’avocate et l’escorte se retira afin de garantir la confidentialité de l’entretien. Elle maintint néanmoins une surveillance visuelle à travers une baie vitrée. Au bout d’une vingtaine de minutes d’entretien, l’intéressé se leva, sauta dans le vide par la fenêtre et décéda.
En droit – Article 2 : En droit français, le défèrement désigne la mesure de contrainte permettant de maintenir une personne à la disposition des autorités durant la période séparant la levée formelle de sa garde à vue de sa comparution effective devant un magistrat. Il constitue donc incontestablement une privation de liberté, comparable à la garde à vue dans ses modalités pratiques, l’intéressé étant toujours entre les mains des services d’enquête, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Les autorités internes n’ont pas eu conscience de ce que l’intéressé allait se suicider. Il avait paru calme à l’ensemble des personnes l’ayant rencontré dans le cadre de sa garde à vue, puis de son défèrement. De plus, son humeur avait été jugée stable par le psychiatre chargé de l’examiner, celui-ci ayant même estimé qu’il était peu atteint émotionnellement par ce qui lui arrivait. Certes, l’attention des autorités aurait pu être attirée par le refus de l’intéressé de consommer trois des quatre repas proposés au cours de la mesure. Néanmoins, ce seul fait ne suffisait pas, en soi, à alerter tant les enquêteurs que les membres de l’escorte de l’existence d’un risque de suicide imminent. Partant, faute d’autres éléments objectifs donnant à penser que les autorités savaient ou devaient savoir que l’intéressé était susceptible de commettre un tel acte, les obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention ne leur imposaient pas d’aller au-delà des mesures de précaution élémentaires liées à la protection du droit à la vie et de prendre des mesures plus strictes à l’égard de l’intéressé.
Ensuite, les policiers chargés de l’escorte, bien qu’ayant quitté la salle afin d’assurer la nécessaire confidentialité de l’entretien entre l’avocate et son client, ont assuré une surveillance visuelle constante de la personne déférée, à travers une baie vitrée. La question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présentation justifierait la mise en place d’un cadre juridique plus précis, afin de ne pas faire peser l’appréciation de la situation psychologique et de l’éventualité d’un risque suicidaire de la personne escortée sur les seuls policiers. Pour autant, dès lors qu’aucun risque particulier n’a été identifié ou aurait dû l’être, les mesures de précaution prises en l’espèce étaient suffisantes et le dossier ne fait apparaître aucun manquement de l’Etat à ses obligations découlant de l’article 2 de la Convention.
Enfin, la présente espèce se distingue de l’affaire Eremiášová et Pechová c. République tchèque (23944/04, 16 février 2012), dans laquelle la Cour a conclu à une violation de l’article 2, notamment dans son volet matériel. Dans cette dernière affaire, alors que la personne arrêtée s’était vraisemblablement tuée en essayant de s’enfuir en sautant d’une fenêtre, il était apparu que les autorités avaient elles-mêmes adopté des mesures laissant supposer qu’elles avaient préalablement envisagé la possibilité d’un risque de fuite. En outre, l’incident avait eu lieu à un moment où l’intéressé était entièrement sous le contrôle des officiers de police, qui l’escortaient des toilettes vers un autre local du commissariat, et non, comme dans la présente espèce, pendant un entretien avec un avocat, par nature confidentiel.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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