Communiquée le 27 août 2020
Publié le 14 septembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 47080/14
ROCA BULGARIA AD
contre la Bulgarie
introduite le 20 juin 2014
EXPOSÉ DES FAITS
La société requérante, Roca Bulgaria AD, est une société anonyme de droit bulgare ayant son siège social à Kaspichan. Elle est représentée devant la Cour par Me D. Dobrev, avocat exerçant à Sofia.Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la partie requérante, peuvent se résumer comme suit.
Roca Bulgaria AD est une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’équipements sanitaires.
Le 29 août 2012, un inspecteur de la douane à Varna délivra un constat d’infraction douanière à l’encontre de la société requérante. Il lui était reproché de n’avoir pas déclaré le bon code TARIC (Tarif intégré de l’Union européenne) dans une déclaration douanière soumise à l’occasion de l’importation de 1 220 barres de douche avec support en provenance de la Chine. Le dommage, consistant en droits de douane et TVA non acquittés, fut estimé à 757,70 levs bulgares (BGN – l’équivalent d’environ 387,40 euros).
Le 27 décembre 2012, le directeur de la douane à Varna imposa à la société requérante une amende égale à cent pourcent des droits de douanes et TVA non acquittés en l’occurrence, à savoir 757,70 BGN, et ordonna la confiscation de la marchandise en cause, dont la valeur douanière fut estimée à 14 684,34 BGN (l’équivalent de 7 507,98 euros).
La société requérante contesta la sanction imposée devant le tribunal de district de Devnya. Pendant la procédure, son représentant soutenait que le code TARIC déclaré pour les articles importés était correct.
Par un jugement du 18 juillet 2013, le tribunal de district donna gain de cause à la société requérante et annula l’acte d’imposition de sanction délivré par le directeur de la douane à Varna. Sur la base des preuves recueillies, le tribunal de district estima que le représentant en douane de la société requérante avait déclaré le bon code TARIC. En particulier, l’article qui conférait le caractère essentiel au produit en question était la barre de douche en métal, et le code déterminé par l’importateur sur cette base était le code qui devait être appliqué pour le classement tarifaire du produit.
La douane interjeta appel devant le tribunal administratif de Varna.
Devant le tribunal administratif, le représentant de la société requérante soutenait que les conclusions du tribunal inférieur étaient justifiées.
Par un arrêt du 21 décembre 2013, le tribunal administratif infirma la décision du tribunal de district et confirma la décision du directeur de la douane à Varna. Après avoir pris en compte la fonction et la composition du produit importé, le tribunal administratif estima que la matière qui lui conférait son caractère essentiel n’était pas le métal qui composait la barre de douche, mais le plastique qui composait les fixations murales et le support pour le pommeau de douche. Par conséquent, le bon code tarifaire applicable était celui déterminé par l’administration à l’issue de la procédure de constat d’infraction douanière et non pas celui initialement déclaré par le représentant en douane de la société requérante.
L’arrêt du tribunal administratif n’était pas susceptible de recours.Le droit européen et interne pertinent
L’article premier du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, instaure une nomenclature combinée des marchandises qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté. En vertu de l’article 2 du même règlement, sur la base de la nomenclature combinée, la Commission établit un tarif intégré des Communautés européennes, dénommé « TARIC ».
En pratique, chaque marchandise importée sur le territoire douanier du l’Union se voit attribuer un code à dix chiffre (le code TARIC) dans la déclaration douanière d’importation, qui détermine, entre autres, les droits de douane qui doivent être acquittés par l’importateur.
En vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, lorsque des marchandises composées de matières différentes ou constituées par l’assemblage d’articles différents paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, le classement s’opère d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.
En vertu de l’article 234 (1) et (2) de la loi sur les douanes, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le non-acquittement de la totalité des droits de douane dus est puni par une amende administrative pouvant aller de cent à deux cent pourcent de la somme impayée. Les marchandises en cause sont confisquées au profit de l’État (article 233 (4) de la même loi, dans sa version en vigueur à l’époque des faits).
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la société requérante se plaint de la confiscation de sa marchandise.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ?
3. En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59) ?
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