Communiquée le 2 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44764/16
Armando Giovanni ROCCELLA
contre l’Italie
introduite le 27 juillet 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche pénale était-il applicable ? En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, la procédure devant le tribunal de Gêne portait-elle sur le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » dirigée contre le requérant ou concernait-elle une « contestation sur les droits et obligation civiles » de celui-ci ?
2. Le cas échéant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi c. Roumanie, 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par le tribunal de Gênes sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
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