RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 113
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 24217/94
ROCHA DE GOUVEIA CONTRE LE PORTUGAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 mai 1996, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 19 mai 1994 par Mme Maria do Amparo Rocha De Gouveia contre le Portugal (Requête no 24217/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 17 juin 1996 et que l'affaire n'a pas été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l'article 48 de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, la requérante a saisi la Cour en vertu du Protocole no 9, mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 21 octobre 1996 que l'affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l'article 32 de la Convention et à l'article 48 de la Convention, tel que modifié par l'article 5 du Protocole no 9 pour les Etats l'ayant ratifié;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 17 janvier 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile devant les autorités fiscales;
Attendu que, dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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