Communiquée le 2 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 8415/19
Nikolaos ROÏDAKIS
contre la Grèce
introduite le 28 janvier 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée d’une procédure engagée par le requérant devant les juridictions civiles. Ladite procédure a été conclue par la décision no 1177/6-3-2018 du tribunal de paix d’Athènes. Le recours indemnitaire en vertu de la loi no 4239/2014 que le requérant a introduit, se plaignant de la durée prétendument excessive de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée, a été rejeté.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la procédure ayant débouché sur la décision no1177/6‑3‑2018 du tribunal de paix d’Athènes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi no 4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy