QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 58011/00
présentée par Juan RODRIGUEZ GALDEANO
contre l’Espagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 juin 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février 2000 et enregistrée le 9 juin 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Juan Rodríguez Galdeano, est un ressortissant espagnol, né en 1940 et résidant à El Ejido (province d’Almería). Il est représenté devant la Cour par Me Calvente Mena, avocat à Almería.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par une décision du 14 mai 1996, le requérant se vit reconnaître par l’Institut national de la sécurité sociale une incapacité permanente totale pour l’exercice de sa profession habituelle et attribuer une pension à ce titre. Contestant la base de calcul retenue pour déterminer le montant de la pension d’invalidité, le requérant présenta, le 30 juillet 1996, un recours devant le juge social n° 3 d’Almería. Par un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 1996 après la tenue d’une audience, le juge social n° 3 rejeta le recours du requérant, estimant que la base de calcul retenue par la sécurité sociale pour fixer le montant de la pension était correcte et conforme à la législation en vigueur. Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la chambre sociale du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie ayant son siège à Grenade qui, par une décision du 11 janvier 1999, notifiée au requérant le 1er février 1999, déclara l’appel irrecevable sans examen du fond, estimant que le montant du litige n’atteignait pas le minimum requis pour faire l’objet d’un appel. Dans la décision, il était spécifié que le requérant disposait d’un délai de cinq jours pour présenter un recours de súplica auprès du même Tribunal. Par une lettre recommandée du vendredi 5 février 1999, le requérant adressa au Tribunal supérieur de justice d’Andalousie un recours de súplica en contestant l’interprétation faite par la chambre sociale des règles de compétence en raison du montant du litige. La lettre fut reçue au greffe du Tribunal supérieur de justice le lundi 8 février 1999. Par une décision du 15 février 1999, le Tribunal supérieur de justice déclara irrecevable le recours de súplica pour tardiveté, d’après les motifs suivants :
« De la lecture littérale des dispositions du code de procédure du travail régissant la présentation de mémoires et documents, il ressort qu’il n’est pas possible de présenter lesdits mémoires et documents en dehors des tribunaux et chambres sociales (article 44) ou au siège du juge de garde du lieu où siègent les organes en question (article 45) (...) Eu égard au caractère d’ordre public implicite des normes de procédure et à l’interdiction de les interpréter de manière large, les présentations faites auprès d’organes distincts des organes judiciaires mentionnés dans les dispositions précitées ne seront pas acceptées. En conséquence, le fait que la présentation [de mémoires] a eu lieu auprès d’un organe administratif n’est pas de nature à interrompre le délai.
Eu égard à ce qui précède, pour déterminer si la présentation du mémoire ou du document a eu lieu dans le délai, il convient de se référer à la date effective d’entrée auprès de l’organe juridictionnel intéressé par rapport au jour où débute le calcul du délai. A cet égard, dans le cas d’espèce, il est évident (...) que la notification de la décision est intervenue le 1er février 1999, de sorte que le délai pour la présentation du recours prenait fin le 6 février 1999 à 24 heures. Ayant été introduit effectivement devant cette chambre le 8 février 1999, il est évident que le recours est hors délai, sans qu’il soit possible de suspendre ou de proroger ledit délai, compte tenu du caractère péremptoire de l’article 43.3 du code de procédure du travail (...) »
Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Pérez de Rada Cavanilles du 28 octbore 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 3244-3258), le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision du 13 décembre 1999, la haute juridiction rejeta le recours d’amparo d’après les motifs suivants :
« L’interprétation que l’organe judiciaire réalise, concernant le lieu de présentation des mémoires des parties à une procédure (article 45 du code de procédure du travail (...), n’est pas erronée, déraisonnable ou arbitraire. Comme ce Tribunal l’a indiqué dans d’autres décisions (arrêts 302/1994 ; 48/1995 ; 165/195 et décision 80/1999), on ne peut considérer que la présentation aux sièges des organes judiciaires des mémoires (le greffe ou bureau d’enregistrement central, ou près le juge de garde lorsque la présentation se fait le dernier jour du délai, en dehors des heures ouvrables du registre), suppose une charge contraire au mandat de protection judiciaire effective découlant de l’article 24 § 1 de la Constitution. Par ailleurs, on ne saurait appliquer au cas présent la jurisprudence découlant de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998, citée dans le recours d’amparo, dans la mesure où les faits litigieux ne coïncident en rien. »
B. Le droit interne pertinent
1. La Constitution
Article 24 § 1
« Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des cours et tribunaux dans l’exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans jamais pouvoir être mise dans l’impossibilité de se défendre. »
2. Code de procédure du travail
Article 43 § 3
« A l’exception des délais fixés pour rendre les décisions judiciaires, tous les délais et termes sont des délais impératifs (perentorios) non susceptibles de prorogation. Ces délais ne pourront être suspendus ou relevés de forclusion que dans les cas expressément établis par la loi. »
Article 44
« Les parties présenteront tous leurs mémoires et documents dans les registres des tribunaux et chambres sociales. »
Article 45 § 1
« La présentation de mémoires ou documents le dernier jour du délai pourra se faire auprès du juge de garde du siège du tribunal ou de la chambre sociale, si le dépôt a lieu en dehors de heures ouvrables des registres de ces organes (...) »
3. Loi organique du Pouvoir judiciaire (loi n° 6/1985 du 1er juillet 1985)
Article 11
« 1. Les règles de la bonne foi seront respectées dans toutes les procédures.
2. (...)
3. Conformément au principe de la protection effective reconnu à l’article 24 de la Constitution, les cours et tribunaux devront toujours statuer sur des prétentions formulées, et ne pourront les rejeter pour vice de forme que lorsque celui-ci ne peut pas être redressé ou ne peut l’être selon la procédure [de redressement] prévue par les lois. »
Article 268 § 1
« Les actes judiciaires devront être effectués au siège de l’organe juridictionnel.
(...) »
Article 270
« Les actes de procédure, décisions et jugements seront notifiés à toutes les parties au litige ainsi qu’à toutes les personnes auxquelles ils se réfèrent ou qui peuvent subir un préjudice, lorsqu’il en sera décidé expressément dans les décisions conformément à la loi. »
Article 271
« Les notifications pourront être effectuées par le biais de la poste, du télégraphe ou de n’importe quel autre moyen technique qui constate sa réalisation et les circonstances de cette dernière conformément aux lois de procédure. »
Article 272
« 1. Dans les communes où existent plusieurs tribunaux (...), un service commun, dépendant du bâtonnier, pourra être établi afin de procéder aux notifications que les tribunaux doivent effectuer.
2. (...)
3. Des services de registre général pourront également être établis pour le dépôt d’actes ou documents adressés à des organes juridictionnels. »
Article 283 § 1
« Les greffiers constateront le jour et l’heure du dépôt des demandes, des requêtes introductives d’instance et de tout autre acte dont la présentation est assujettie à un délai impératif (perentorio).
(...) »
4. La législation applicable en matière administrative
La disposition pertinente de la loi n° 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques et sur la procédure administrative commune est rédigée comme suit :
Article 38 § 4
« Les demandes, mémoires et communications adressés par les citoyens aux organes des administrations publiques pourront être déposés :
(...)
c) auprès des bureaux de poste, selon la forme établie par voie réglementaire. »
Le règlement du service de la poste, tel qu’adopté par le décret n° 1653/1964 du 14 mai 1964 modifié par l’arrêté du 14 août 1971, et le décret n° 2655/1985 du 27 décembre 1985, dispose :
Article 205
« Admission de recours et documents adressés à des institutions administratives
(...)
2. Les documents et recours en cause seront présentés sous enveloppe ouverte (...)
3. L’agent qui admet l’envoi apposera un tampon avec mention de la date sur la partie supérieure gauche du document principal, de façon que le nom du bureau de poste et la date de présentation apparaissent clairement (...) »
5. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Par un arrêt du 31 janvier 1991 (n° 20/1991, Journal officiel (Boletín oficial del Estado) du 25 février 1991), le Tribunal constitutionnel, se référant à sa propre jurisprudence en la matière, juga que le droit à une protection effective par les cours et tribunaux était enfreint « lorsque le citoyen se trouve dans l’impossibilité de déposer un recours en raison d’obstacles indus ou du rejet injustifié et non expliqué, ou d’une erreur imputable à l’organe judiciaire ».
Par deux arrêts des 14 février 1991 (n° 32/1991, Journal officiel du 18 mars 1991) et 6 juin 1991 (n° 128/1991, Journal officiel du 8 juillet 1991), le Tribunal constitutionnel a estimé, entre autres, que les règles de procédure relatives à l’admission des recours ne doivent pas empêcher l’exercice pratique du droit à une protection effective par les cours et tribunaux. Leur interprétation se fera sans rigueur excessive et déraisonnable, de manière à tenir compte de leur finalité, au moment où elles ont été adoptées, et à procurer aux recours un maximum d’accessibilité.
Par deux arrêts des 18 novembre 1993 (n° 341/1993, Journal officiel du 10 décembre 1993) et 27 octobre 1994 (n° 287/1994, Journal officiel du 29 novembre 1994), le Tribunal constitutionnel jugea qu’en matière de dépôt des recours, le lieu de dépôt est le greffe du tribunal saisi ou le juge de permanence de la ville – il s’agissait en l’espèce de recours présentés devant le Tribunal constitutionnel lui-même –, et seul pouvait être admis, à titre exceptionnel, l’envoi du recours par voie postale, lorsque le justiciable n’est pas représenté par un avocat ou un avoué et réside dans une ville lointaine du siège du tribunal.
GRIEFS
Le requérant estime que la sécurité sociale a procédé de manière erronée au calcul des bases de cotisation servant à déterminer le montant de sa pension d’invalidité en ne prenant pas en compte des périodes de temps pour lesquelles il n’était pas obligatoire de cotiser. Il estime que, de ce fait, sa cause n’a pas été entendue équitablement et dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention.
Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’irrecevabilité par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie de son recours de súplica pour hors délai, alors qu’il l’avait envoyé par la poste dans le délai prescrit. Il considère que l’interprétation faite par le tribunal est par trop rigide et contraire à l’article 11.3 de la loi organique du Pouvoir judiciaire.
EN DROIT
1. Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement et dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention. La partie pertinente de cette disposition se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Pour autant que le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions internes, la Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Elle rappelle également que la question de l’admissibilité des preuves ainsi que celle de leur force probante relèvent essentiellement du droit interne (n° 13800/88, déc. 1.7.1991, DR 71, p. 94).
A cet égard, la Cour relève que la cause du requérant a été examinée au fond par le juge social n° 3 d’Almería devant lequel il a pu exposer les allégations et moyens de défense qu’il a estimé utiles et ce, dans le respect des garanties du procès équitable. En outre, elle constate que le jugement du juge social est fondé sur des motifs qui apparaissent raisonnables et dénués d’arbitraire. Dans la mesure où le requérant se plaint de l’irrecevabilité de son appel, la Cour note que la chambre sociale du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie a fondé sa décision sur le fait que le montant du litige n’atteignait pas le minimum exigé par la législation pertinente en la matière. A cet égard, la Cour rappelle que les questions d’attribution de compétence relèvent au premier chef des juridictions internes, sauf arbitraire. Or, en l’espèce, la Cour estime que les motifs retenus par le Tribunal supérieur de justice ne sauraient être considérés comme déraisonnables ou dépourvus de fondement. Il s’ensuit que sous ce rapport, la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la procédure, la Cour observe que celle-ci a débuté le 30 juillet 1996 par l’introduction par le requérant du recours devant le juge social n° 3 d’Almería, et qu’elle a pris fin avec la décision du Tribunal constitutionnel du 13 décembre 1999. Elle a donc duré trois ans, cinq mois et cinq jours pour trois instances saisies. Eu égard aux critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure ne saurait être considérée comme ayant dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
2. Le requérant se plaint de l’irrecevabilité par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie de son recours de súplica pour tardiveté, alors qu’il l’avait envoyé par la poste dans le délai prescrit. Il considère que l’interprétation faite par le tribunal est par trop rigide et contraire à l’article 11.3 de la loi organique du Pouvoir judiciaire. Le requérant invoque l’article 13 de la Convention.
La Cour estime que ce grief doit être examiné sous l’angle du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de la violation de son droit d’accès effectif au Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (article 6 § 1 de la Convention) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy