TROISIÈME SECTION
Requête no 48074/10
Fernando RODRIGUEZ RAVELO
contre l’Espagne
introduite le 12 août 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Fernando Rodríguez Ravelo, est un ressortissant espagnol né en 1970 et résidant à Puerto Del Rosario (Las Palmas). Il est avocat en exercice.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
1. Le contexte de l’affaire
Par une décision du 22 janvier 2001 (révisée ultérieurement à deux reprises en 2004) rendue dans le cadre d’une procédure civile no 506/1999, F. obtint une déclaration de propriété en sa faveur d’un certain terrain. Le requérant, avocat de la société D., présenta une demande de nullité de la procédure qui fut déclarée irrecevable par une décision de la juge de première instance no 2 du Puerto del Rosario en date du 14 avril 2004. Le recours d’amparo présenté par la suite fut aussi déclaré irrecevable.
Entre-temps, le 29 juin 2005, la juge de première instance no 2 du Puerto del Rosario informa le responsable du registre foncier de Puerto del Rosario que la société D. avait été informée de la procédure no 506/1999 en date du 10 mars 2005. Le responsable du registre foncier estima toutefois qu’il ne ressortait pas des documents fournis que D. eut été correctement citée et entendue dans la procédure, et suspendit l’inscription foncière.
F. présenta alors un recours contre la décision précitée du responsable du registre foncier de Puerto del Rosario. Par une décision du 27 avril 2006, la Direction générale des Registres et des Notaires fit droit à F. et ordonna au responsable du registre en cause de procéder à l’inscription au registre foncier de la propriété de F. sur le terrain en cause.
Le 24 juillet 2006, la société D., représentée par le requérant, présenta devant le juge de première instance no 13 de Las Palmas une demande civile tendant à déclarer nulle la décision du 27 avril 2006 prise par la Direction général des Registres fonciers et des Notaires. La demande faisait valoir, entre autres, que les faits, tels qu’exposés par la juge de première instance no 2 du Puerto del Rosario dans sa décision du 22 janvier 2001 (révisée ultérieurement à deux reprises) rendue dans la procédure no 506/1999, ne reflétaient pas la vérité. Il contestait aussi, entre autres, le fait que la juge no 2 avait attribué à F. la propriété du terrain en cause sans informer en temps voulu la société D., qui était propriétaire foncier du bien en cause. La demande était de la teneur suivante :
« Ladite décision [adoptée par la juge de première instance no 2 du Puerto del Rosario en date du 12 juillet 2004, en révision] est radicalement nulle en raison de divers motifs tels que le caractère faux de son contenu (...), l’inexistence du paragraphe 3 de l’article 202 de la Loi hypothécaire [auquel elle fait référence] ou le faux lorsqu’elle affirme que les notifications au titulaire foncier prévues par la loi ont été effectuées, alors que ces dernières n’ont jamais eut lieu.
(...)
La juge de première instance no 2 de Puerto del Rosario décida volontairement de fausser la réalité avec pour seul objectif de donner une apparence de légalité à ce qui n’était qu’une tentative illégitime d’usurper à D. une partie du terrain qu’elle avait préalablement acquis. La juge n’a pas hésité à mentir en affirmant que la demande avait été présentée dans les délais (..) et en affirmant que les notifications prévues par la loi hypothécaire avaient été effectuées.
(...) Non satisfaite de l’interminable succession d’infractions de procédure commises par la juge de première instance no 2 de Puerto del Rosario, celle-ci décida d’en commettre encore une ».
(...) Au vu de la demande, le juge de première instance no 2 de Puerto del Rosario décida de faire un pas en avant dans sa façon injustifiable de procéder et rendit une décision dans laquelle, sans aucune honte, elle décida de procéder à la notification de l’existence de la procédure [no 506/1999] à D.
Sur la base du rapport mensonger émis par [le juge de première instance no 2 de Puerto del Rosario], dans lequel sont inclus des indications fausses et mal intentionnées, la Direction générale des Registres et des Notaires, par une décision du 27 avril 2006, accueillit le recours présenté [par F.] et ordonna l’inscription au registre foncier du terrain en cause. »
Par un jugement du 14 novembre 2006, le juge de première instance no 13 de Las Palmas débouta la société demanderesse. En appel, par un arrêt du 10 octobre 2008, l’Audiencia provincial de Las Palmas fit toutefois droit à la société D., déclara nulle la décision du 27 avril 2006 de la Direction générale des Registres et des Notaires et ordonna l’annulation des inscriptions foncières effectuées en vertu de ladite décision.
2. Procédure pénale objet de la présente requête
Entre-temps, le 27 juillet 2006, le juge de première instance no 13 de Las Palmas avait communiqué la demande présentée par le requérant le 24 juillet 2006 dont certains paragraphes sont reproduits ci-dessus, au procureur en chef du tribunal supérieur de justice des Iles Canaries, qui décida de l’ouverture d’une procédure pénale pour délit présumé de calomnie à l’encontre du requérant.
Par un jugement du 28 avril 2008, le juge pénal no 4 de Las Palmas condamna le requérant à une peine d’amende de trente euros par jour pendant neuf mois, avec responsabilité subsidiaire de privation de liberté d’un jour en cas de non versement du montant de l’amende correspondant à deux jours per montant de soixante euros non versé.
Le requérant fit appel. Par un arrêt du 19 avril 2010, l’Audiencia provincial de Las Palmas confirma le jugement attaqué.
Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement des articles 24 (droit à l’équité de la procédure) et 20 § 1 a) et d) (droit au respect de la liberté d’expression) de la Constitution. Par une décision du 28 juin 2010, la haute juridiction rejeta le recours pour manque de pertinence constitutionnelle spéciale.
GRIEFS
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la condamnation et la peine qui lui ont été infligées s’analysent en une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Il estime que les expressions pour lesquelles il fut condamné au pénal étaient pertinentes pour la demande civile qu’il avait présenté au nom de son client. Elles étaient dépourvues de toute attribution au juge d’une conduite pénalement répréhensible, étaient destinées à être lues par la partie adverse et le juge chargé de l’affaire, et n’avaient pas de caractère public.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention et, le cas échéant, trouvait-elle sa justification au regard du paragraphe 2 de cette disposition? En particulier, un juste équilibre a-t-il été ménagé, d’une part, entre l’intérêt général et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression du requérant en sa qualité d’avocat, eu égard aux devoirs et responsabilités que comportent sa profession et à la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 173, CEDH 2005‑XIII et Nikula c. Finlande, no 31611/96, §§ 54-55, CEDH 2002‑II) ?
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