Rodrigues Carolino c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14

Janvier 2000

Rodrigues Carolino c. Portugal - 36666/97

Arrêt 11.1.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure civile: violation

L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant en juin 1994 et toujours pendante. La procédure s'étend donc sur 5 ans et 6 mois environ.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 600 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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