Rodrigues Coelho Osório c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16

Mars 2000

Rodrigues Coelho Osório c. Portugal - 36674/97

Arrêt 23.3.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée de procédures civiles: règlement amiable

L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par la requérante suite à une expropriation.

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à la requérante de la somme de 750 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 250 000 escudos pour les frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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