Communiquée le 7 novembre 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 9212/12
Dmitriy Anatolyevich ROGANOV
contre la Russie
introduite le 17 janvier 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Dmitriy Anatolyevich Roganov, est un ressortissant russe né en 1985. Il est détenu à Oulianovsk.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 27 juillet 2011, le tribunal de l’arrondissement Jéleznodorojni de la ville d’Oulianovsk condamna le requérant ainsi que ses trois coaccusés pour trafic de stupéfiants en bande organisée. À des dates non précisées dans le dossier, le requérant et ses coaccusés interjetèrent appel dudit jugement.
Le 18 août 2011, le service de presse du département de la région d’Oulianovsk du service fédéral du contrôle de stupéfiants (FSKN) publia sur son site web un article intitulé « Camarades de classe – trafiquants de drogues ». Selon l’article, le requérant était coupable de trafic de stupéfiants dans les circonstances telles qu’établies par le jugement rendu le 27 juillet 2011 par le tribunal de l’arrondissement Jéleznodorojni de la ville d’Oulianovsk.
La cour régionale d’Oulianovsk (« la cour régionale ») examina les appels formés par le requérant et par ses coaccusés contre le jugement du 27 juillet 2011 aux audiences tenues les 7, 8 et 15 septembre 2011. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 15 septembre 2011 que le requérant avait demandé qu’une copie de l’article du 18 août 2011 fût versée au dossier de l’affaire pénale sans pour autant formuler une déclaration particulière au sujet de cet article.
Le 20 septembre 2011, la cour régionale rendit un arrêt par lequel elle confirmait le jugement du 27 juillet 2011.
Entre-temps, avant le prononcé de l’arrêt du 20 septembre 2011 par la cour régionale, le requérant avait engagé à l’encontre du FSKN une action civile pour diffamation en raison de la publication de l’article du 18 août 2011, se plaignant, entre autres, d’une atteinte à son égard au principe de la présomption d’innocence.
Par une décision du 19 octobre 2011, le tribunal de l’arrondissement Leninski de la ville d’Oufa débouta le requérant au motif que l’article litigieux se fondait sur le jugement du 27 juillet 2011 et qu’il n’était donc pas diffamatoire. Il ne se prononça pas sur l’argument du requérant concernant le non-respect allégué du principe de la présomption d’innocence.
Le 29 novembre 2011, la cour régionale entérina cette décision en appel.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation à son égard du principe de la présomption d’innocence en raison de la publication, sur le site web du FSKN, de l’article du 18 août 2011.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant bénéficiait-il de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention pendant la période comprise entre le 27 juillet 2011, date à laquelle il a été condamné par le tribunal de première instance, et le 20 septembre 2011, date à laquelle sa condamnation a été confirmée en appel (comparer avec Konstas c. Grèce, no 53466/07, §§ 34‑38, 24 mai 2011, et Rywin c. Pologne, nos 6091/06 et 2 autres, § 208, 18 février 2016) ? Dans l’affirmative, la présomption d’innocence a-t-elle été respectée à l’endroit du requérant eu égard au contenu de l’article publié sur le site web du FSKN le 18 août 2011 (Khoujine et autres c. Russie, no 13470/02, §§ 93‑96, 23 octobre 2008, Mokhov c. Russie, no 28245/04, §§ 28‑32, 4 mars 2010, Maksim Petrov c. Russie, no 23185/03, §§ 102‑106, 6 novembre 2012, et Turyev c. Russie, no 20758/04, §§ 19-22, 11 octobre 2016) ? Le Gouvernement est invité à soumettre une copie de l’article en question.
2. Le requérant disposait-il d’une voie de recours effective, au sens de l’article 13 de la Convention, lui permettant de présenter son grief tiré d’une violation à son égard du principe de la présomption d’innocence ? Notamment :
– une action civile, telle que celle qui a été engagée par le requérant et qui s’est soldée par la décision du 29 novembre 2011 de la cour régionale d’Oulianovsk, constitue-t-elle une voie de recours effective (comparer avec Arrigo et Vella c. Malte (déc.), no 6569/04, 10 mai 2005, Kuzmin c. Russie, no 58939/00, § 64, 18 mars 2010, Konstas, précité, § 29, Colonna c. France (déc.), no 4213/13, 15 novembre 2016, et Paulikas c. Lituanie, no 57435/09, § 41, 24 janvier 2017) ?
– la cour régionale d’Oulianovsk, en tant qu’instance d’appel dans l’affaire pénale dirigée contre le requérant, avait-elle compétence pour examiner le grief tiré d’une violation du principe de la présomption d’innocence en raison du contenu de l’article publié sur le site web du FSKN le 18 août 2011, et pour offrir au requérant, le cas échéant, un redressement approprié (comparer avec Konstas, précité, § 28, Huseyn et autres c. Azerbaïdjan, nos 35485/05 et 3 autres, § 221, 26 juillet 2011, et Paulikas, précité, § 40) ?
– une plainte pénale constituerait-elle une voie de recours effective pour se plaindre d’une violation du principe de la présomption d’innocence (comparer avec Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 178, CEDH 2013 (extraits)) ?
Le Gouvernement est invité à soumettre des exemples de décisions des juridictions nationales démontrant, le cas échéant, l’effectivité d’un recours existant dans l’ordre juridique interne.
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