Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Rola c. Slovénie - 12096/14 et 39335/16
Arrêt 4.6.2019 [Section IV]
Article 7
Article 7-1
Nulla poena sine lege
Révocation de l’autorisation d’intervenir dans des procédures de faillite, suite à une condamnation pénale pour comportement violent : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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