PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 22172/07
Alberto ROLLA contre l’Italie
et 34 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me R. Sturlese, avocat à La Spezia.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par des lettres des 20 et 27 septembre 2018, le représentant des requérants a indiqué que Mme Umberta Vassale (requêtes no 28635/07 et no 32320/07), M. Luciano Ravaioli (requête no 7218/10), Mme Maria Grazia Tunerani (requête no 5482/09), M. Gustavo Rabà (requête no 5487/09) et Mme Maria Luisa Landi (requête no 6436/09) étaient décédés à des dates non précisées. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.
Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête no 5482/09 et de la partie des requêtes introduites par Mme Umberta Vassale (requêtes no 28635/07 et no 32320/07), M. Luciano Ravaioli, (requête no 7218/10), M. Gustavo Rabà (requête no 5487/09) et Mme Maria Luisa Landi (requête no 6436/09), au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Requête no
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
22172/07
04/05/2007
Alberto ROLLA
08/03/1935
Ameglia
28635/07
21/06/2007
Giovanni ORLANDI
12/12/1967
Fosdinovo
Umberta VASSALE
05/08/1938
Arcola
(décédée)
28641/07
21/06/2007
Derna MASETTI
21/08/1919
Masetti
28650/07
21/06/2007
Riccardo BERNAVA
26/09/1969
Ameglia
32320/07
24/07/2007
Bruno ORLANDI
04/01/1938
Arcola
Umberta VASSALE
05/08/1938
Arcola
(décédée)
32393/07
24/07/2007
Mara TEDESCHI
27/05/1953
Arcola
Claudio PICENI BELLI
22/01/1952
Arcola
32937/07
24/07/2007
Giovanni CHIODETTI
20/08/1956
Aulla
32943/07
24/07/2007
Maria Elisa ZOLESI
30/03/1946
Ameglia
Franco BERNAVA
18/11/1943
Ameglia
32991/07
24/07/2007
Alfredo BUTICCHI
19/08/1950
Fezzano Ligure
33537/07
24/07/2007
Claudio PICENI BELLI
22/01/1952
Arcola
Gastone PONS
18/11/1949
Lerici
33678/07
24/07/2007
Giovanna MOLDENHAUER
18/10/1953
Milan
Maria MOLDENHAUER
09/12/1950
Lerici
Carla MOLDENHAUER
13/02/1957
Giussano
33681/07
24/07/2007
Maria MOLDENHAUER
09/12/1950
Lerici
Gastone PONS
18/11/1949
Lerici
37481/07
20/08/2007
Zita FAZZINI
03/04/1937
Aulla
Claudia GABELLA
23/06/1960
Aulla
Patrizia GABELLA
05/11/1967
Aulla
40597/07
14/08/2007
Giuliano ZANGANI
23/05/1960
Ameglia
Nicoletta ZANGANI
03/02/1966
Ameglia
Bruna TOLU
31/03/1935
Ameglia
2118/09
22/12/2008
Guglielmina ROLLA
07/08/1948
Ameglia
2131/09
20/12/2008
Giuliano DEL BENE
14/07/1932
La Spezia
Maura MACCIONE
17/06/1941
La Spezia
2445/09
20/12/2008
Aurelio ANCORATI
02/02/1935
La Spezia
(décédé)
Héritiers :
Rita BALDASSARI
30/08/1943
La Spezia
Stefania ANCORATI
08/09/1968
La Spezia
Gianluca ANCORATI
09/08/1965
Carrara
2452/09
20/12/2008
Fulvio MAFERA
01/09/1951
Pisa
5407/09
24/12/2008
Lelia LAZZARINI
12/08/1925
Ameglia
5431/09
20/12/2008
Anna Maria SPACCONI
05/08/1934
La Spezia
5463/09
22/12/2008
Loredana FERRI
22/02/1937
Pisa
5471/09
22/12/2008
Franco RABÀ
01/04/1939
La Spezia
Alberto RABÀ
28/10/1962
La Spezia
Bianca Rosa GIORGI
06/04/1942
La Spezia
5482/09
22/12/2008
Maria Grazia TUNERANI
06/08/1943
Oristano
(décédée)
5485/09
22/12/2008
Marisa ELIA
30/08/1936
La Spezia
Sandro LOMBARDI
27/07/1935
La Spezia
(décédé)
Héritiers :
Marisa ELIA
30/08/1936
La Spezia
Antonella LOMBARDI
07/05/1962
La Spezia
5487/09
22/12/2008
Gustavo RABÀ
11/02/1936
La Spezia
(décédé)
Diomira FERRI
29/03/1939
La Spezia
6391/09
22/12/2008
Elisabetta BADIALE
04/12/1969
Ortonovo
6412/09
22/12/2008
Camillo RAITERI
02/10/1940
Castiglioncello
6436/09
24/12/2008
Camillo RAITERI
02/10/1940
Castiglioncello
Camilla RAITERI
28/07/1943
Sestri Ponente
Maria Luisa LANDI
15/01/1923
Castellina Marittima
(décédée)
7831/09
20/12/2008
Maria Elisa GERMI
20/02/1940
Ameglia
Angela Maria GERMI
20/02/1940
Ameglia
7853/09
20/12/2008
Paola RABÀ
17/06/1952
Vicomano
7870/09
24/12/2008
Rodolfo RAITERI
11/12/1967
San Benedetto del Tronto
Marilena QUAGLIERINI
18/11/1947
Rosignano Marittimo
7936/09
22/12/2008
Laura RABÀ
04/06/1965
La Spezia
Maurizio BONECHI
30/08/1963
La Spezia
7979/09
24/12/2008
Marilena QUAGLIERINI
18/11/1947
Rosignano Marittimo
7218/10
12/12/2009
Luciano RAVAIOLI
25/01/1930
La Spezia
(décédé)
Pia LOFARO
25/04/1937
La Spezia
41381/10
01/05/2010
Paolo DI FRANCO
08/05/1951
La Spezia
Maria Grazia SALCUNO
12/10/1954
La Spezia
Full & Egal Universal Law Academy