DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 59268/10
Guido ROMA contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 octobre 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes mentionnées en annexe, introduites respectivement le 27 septembre 2010, les 22 et 23 décembre 2010, les 3 et 8 janvier 2011, les 8 et 15 avril 2011 et le 10 juin 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 (requête no 40991/11) ou seulement les article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (requêtes nos 44868/11 et 45536/11) ou seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 8419/11, 8434/11 et 8437/11) ou bien sans invoquer aucun article de la Convention ou de ses Protocoles (requêtes nos 59268/10 et 8417/11), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions des cours d’appel « Pinto ».
Les 24 et 30 novembre 2011, 19 et 20 décembre 2011, les 2, 4, 6 et 9 janvier 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;
- 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est aussi engagé à verser 50 euros pour les requêtes nos 59268/10 et 8417/11, 600 euros conjointement aux requérants pour la requête no 40991/11, 400 euros conjointement aux requérants pour la requête no 44868/11 ainsi que 200 euros à chaque requérant pour toutes les autres requêtes couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
59268/10
27/09/2010
Guido ROMA
06/04/1931
Salerno
Le requérant n’est pas représenté par un avocat
8417/11
03/01/2011
Maria Angela OTTINI
10/09/1947
Brescia
Le requérant n’est pas représenté par un avocat
8419/11
22/12/2010
Pasqualina LIVIERO
17/10/1946
San Giorgio Del Sannio
Carlo PAGLIA
8434/11
08/01/2011
Vincenzo Alberto MASTROMARINO
04/11/1926
San Giorgio Del Sannino
Carlo PAGLIA
8437/11
23/12/2010
Leonardo LISBONA
09/01/1978
Acireale
Antonino FILETTI
40991/11
15/04/2011
Concetta Maria GULISANO
18/06/1951
Palerme
Santina GRASSO
24/07/1954
Palerme
Maria Antonia FERRARO
04/10/1941
Sciacca
Rocco BONA
08/01/1930
Cefalù
Giuseppa MESSINEO
16/07/1938
Palerme
Salvatore GENTILE
02/01/1942
Palerme
Giuseppe ODDO
19/01/1942
Palerme
Francesco EMMI
09/06/1934
Catane
Angela LOMBARDO
Angela LOMBARDO
44868/11
08/04/2011
Vincenzo COLLARILE
29/05/1943
Milan
Maria Rosaria COLLARILE
14/04/1949
Naples
Anna Maria COLLARILE
31/05/1941
Naples
Cosimo MARCELLINO
45536/11
10/06/2011
Concetta LETA
24/07/1949
Palerme
Angela LOMBARDO
Full & Egal Universal Law Academy