Communiquée le 17 avril 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 59252/13
Vladimir ROMANENCO et Maria ROMANENCO
contre la République de Moldova
introduite le 30 août 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, M. Vladimir Romanenco et Mme Maria Romanenco, sont un couple des ressortissants moldaves, nés respectivement en 1945 et 1942, et résidant à Chişinău.
A. Les circonstances de l’espèce
Le 4 mars 2005, les requérants conclurent un contrat de gage de leur unique résidence avec la banque C., pour garantir un crédit contracté par la SARL D.P. Le contrat de gage, signé par les requérants, fut également inscrit dans le registre cadastral. La date limite pour le remboursement du crédit fut fixée au 28 novembre 2005.
Le 23 septembre 2005, un accord additionnel signé par les requérants, la SARL D.P., la banque C. et inscrit au cadastre, prorogea l’échéance du contrat jusqu’au 19 septembre 2007.
Le 27 février 2007, le contrat fut reconduit jusqu’au 21 septembre 2009.
Le 21 septembre 2009, la SARL D.P. et la banque C. renouvelèrent de nouveau le contrat jusqu’au 21 septembre 2011. La partie de l’accord concernant les requérants ne fut ni signée par eux, ni inscrite sur le registre cadastral.
Le 12 mai 2010, la banque C. demanda l’exécution du gage en justice.
Le 8 avril 2011, le tribunal de première instance établit que les requérants n’avaient pas donné leur accord sur la prorogation du contrat jusqu’en 2011 et qu’ils n’étaient donc pas tenus de respecter le renouvèlement du 21 septembre 2009.
Le 12 septembre 2012, la cour d’appel de Chişinău confirma cet arrêt. Les juges constatèrent que conformément à la jurisprudence de la Cour suprême de justice, la prorogation d’un contrat de gage n’est pas valable, en l’absence de l’accord écrit des parties et l’inscription du gage au registre cadastral. L’échéance du contrat était donc intervenue, en ce qui concerne les requérants, le 21 septembre 2009, date prévue par l’accord additionnel du 27 février 2007.
Le 15 mai 2013, la Cour suprême de justice, en l’absence des parties, cassa les décisions des instances inférieures, satisfit la demande de la banque C. et ordonna l’évacuation des requérants de l’appartement litigieux. En l’occurrence, les juges de la Cour suprême de justice décidèrent qu’en l’absence d’un accord de la part des requérants concernant la prorogation du contrat après le 21 septembre 2009, les relations entre les parties étaient gouvernées par les dispositions contractuelles antérieures et que par conséquent, les dispositions contractuelles du 21 septembre 2009 s’appliquaient également aux requérants.
B. La pratique interne pertinente
L’arrêt no 11 de l’Assemblée générale de la Cour suprême de justice, du 9 avril 1999 prévoit que si le créditeur gagiste a changé, avec le consentement du débiteur gagiste, le terme d’exécution de l’obligation principale (par exemple, a prorogé le délai de remboursement du crédit), sans demander et avoir l’accord écrit de la tierce personne, également débiteur gagiste, le contrat de gage expire le moment où l’obligation de base a été modifiée.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’atteinte portée par les juges de la Cour suprême de justice au principe de l’équité procédurale, en alléguant le caractère immotivé et contradictoire de leur décision par rapport à la jurisprudence habituelle dans ce type d’affaires.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. La Cour suprême de justice a-t-elle suffisamment motivé sa décision, vu l’argument des requérants selon lequel ils n’ont pas donné leur accord à la prorogation du gage, pour énoncer une solution contraire à la jurisprudence habituelle dans ce type d’affaires ?
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