Communiquée le 30 août 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 31615/16
Luis Emilio ROMERO GARCIA
contre l’Espagne
introduite le 18 mai 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur la condamnation du requérant par l’Audiencia Provincial de Grenade pour un délit contre l’aménagement du territoire sans la tenue d’une audience publique. Le requérant avait été préalablement acquitté de ce même délit par le juge pénal no4 de Grenade, à la suite d’une audience au cours de laquelle il avait été entendu personnellement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Peut-on considérer que le manque d’audience publique au cours de la procédure devant l’Audiencia Provincial de Grenade est compatible avec l’article 6 §§ 1 de la Convention (voir, entre autres, les arrêts Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, 10 mars 2009, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, 21 septembre 2010, et García Hernández c. Espagne, no 15256/07, 16 novembre 2010)?
2. La procédure devant l’Audiencia Provincial de Grenade a-t-elle respecté les exigences de l’article 2 § 1 du Protocole no 7 ?
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