COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27972/95
Rosa Naselli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête n° 27972/95 introduite le 31 décembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1927 et réside à San Fratello (Messine). Elle est représentée devant la Commission par Maître Paolo Manasseri, avocat à Sant’Agata Militello (Messine).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 novembre 1987, la requérante assigna la municipalité de Caronia devant le tribunal de Mistretta (Messine) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une occupation d’urgence - devenue sans titre - d’un terrain appartenant à la requérante et transformé en parking public.
7.La mise en état de l’affaire commença le 13 janvier 1988 et se termina, huit audiences plus tard, le 28 mars 1990 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 31 octobre 1990. Par ordonnance du 19 décembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 12 septembre 1991, le tribunal - estimant qu’il était nécessaire de demander des explication à un expert - fixa la reprise de l’instruction devant le juge de la mise en état au 30 octobre 1991. L’instruction se termina à l’audience du 27 novembre 1991 par la présentation des conclusions et l’audience de plaidoirie se tint le 11 décembre 1991.
8.Par jugement du 15 janvier 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 10 octobre 1994, le tribunal condamna la municipalité à indemniser la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 novembre 1987 et s’est terminée le 10 octobre 1994, a duré six ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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