COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33788/96
Rosalia La Mantia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33788/96 introduite le 17 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1959 et réside à Palerme. Elle est représentée devant la Commission par Maître Ennio Tinaglia, avocat à Palerme.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 décembre 1990, la requérante assigna M. B. devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de soins dentaires.
7.La mise en état de l'affaire commença le 17 janvier 1991. Au cours des deux première audiences, la requérante demanda une expertise qui fut autorisée par ordonnance hors audience du 4 mai 1991. Le 24 octobre 1991, l'avocat de la requérante renonça à son mandat car la partie défenderesse était son dentiste et demanda un renvoi pour permettre à sa cliente de nommer un autre avocat. Le 9 avril 1992, l'expert prêta serment. Des six audiences prévues entre le 24 septembre 1992 et le 2 décembre 1993, une fut renvoyée d'office et cinq furent relatives à l'expertise. Le 14 avril 1994, les parties demandèrent un renvoi et le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 20 octobre 1994 pour la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 17 janvier 1997.
8.Par jugement du 24 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 11 avril 1997, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 décembre 1990 et qui s'est terminée le 11 avril 1997, a duré un peu plus de six ans et quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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