SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 23581/94
présentée par Amelia Rossi
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 décembre 1994 en présence
de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 10 mai 1993 par la requérante contre
l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994 sous le No de dossier 23581/94 ;
Vu la décision de la Commission du 13 avril 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
pénale, dans laquelle la requérante s'était constituée partie civile,
qui a débuté le 21 janvier 1985 devant le tribunal pénal de Rome et
s'est terminée 4 avril 1991 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la
Cour de cassation.
Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le
15 février 1992 et s'est terminée, en première instance, le
16 juin 1994 par le dépôt au greffe du jugement du tribunal civil de
Rome.
Cette procédure a duré plus de neuf ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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