Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249
Mars 2021
Rotari c. République de Moldova (affaire communiquée) - 64977/17
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Manifester sa religion ou sa conviction
Détenu empêché de facto de se rendre à l’église par sa situation au plus bas de la hiérarchie informelle entre les détenus : affaire communiquée
Article 3
Obligations positives
Brimades subies par un détenu du fait de sa position au plus bas de la hiérarchie informelle entre prisonniers : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Hiérarchie informelle entre détenus entraînant brimades et restrictions : affaire communiquée
La requête émane d’un requérant emprisonné qui soutient appartenir à la caste inférieure des « intouchables » dans la hiérarchie informelle des détenus. Il en décrit diverses conséquences pour ses déplacements, ses repas, ou pour l’utilisation de certains équipements collectifs – dont l’interdiction de se rendre à l’église de la prison. Notamment, selon ses dires, il n’a pas le droit de se déplacer normalement sur le territoire de la prison, mais doit longer les murs et les clôtures. En outre, il affirme qu’il lui est interdit de recevoir son repas à la fenêtre réservée à cet effet où le cuisinier ou son adjoint distribue la nourriture, mais qu’il doit aller à la fenêtre de la personne qui fait la plonge, où les conditions sanitaires sont déplorables.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 3, 9 et 14 de la Convention.
(Voir également l’affaire communiquée A.S. et autres c. Russie, 45049/17 et al., Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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