DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40693/98
présentée par Maria Rosa ROTELLINI et Francesco BERNABEI[Note2]
contre l’Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 1999 en une chambre composée de :
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 16 février 1998 et enregistrée le 7 avril 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont deux ressortissants italiens, nés en 1937 et résidant respectivement à Paganica dell’Aquila et à L’Aquila. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats au barreau de L’Aquila.
Le 10 septembre 1992, les requérants rédigèrent une note faisant état du fait que X avait ôté les plaques des tiroirs des archives du Bureau régional pour le droit aux Études Universitaires (« Istituto per il diritto allo studio universitario »).
Le 18 mars 1993, le Bureau Études et Législation du Conseil Régional demanda à X de rembourser la somme de 226 100 lires au titre des dommages qu’il aurait provoqués. X déposa alors une plainte pénale pour calomnie contre les requérants auprès de la police de L’Aquila. Le 17 avril 1993, le parquet ouvrit des poursuites contre les requérants.
Respectivement les 19 et 27 novembre 1993, les requérants furent informés que des poursuites avaient été entamées contre eux pour diffamation et citées à comparaître devant le Procureur de la République le 14 décembre 1993 pour une tentative de conciliation, qui cependant n’aboutit pas.
Le 20 août 1997, le Procureur de la République demanda que la procédure fût classée sans suite. Par un décision du 29 décembre 1997, déposée au greffe le même jour, le juge des investigations préliminaires fit droit à la demande du Procureur.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse.
Le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 en l’espèce, observant que les requérants n’ont pas été renvoyés en jugement et que de ce fait aucune « accusation » n’a été portée contre eux.
La Cour observe que les 19 et 27 novembre 1993, les requérants ont reçu la communication officielle qu’une « accusation en matière pénale » avait été portée contre eux. L’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer.
La procédure litigieuse a débuté le 19 novembre 1993 pour le premier requérant et le 27 novembre 1993 pour le deuxième requérant. Elle s’est terminée le 29 décembre 1997.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’environ quatre ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
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