Communiquée le 24 octobre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 69444/17
Tschan Josef ROTH
contre la Suisse
introduite le 14 septembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit du requérant de s’opposer, devant un tribunal, au changement de domicile à l’étranger (en l’espèce en Allemagne) de sa fille dont il exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère. Les parents n’étaient pas mariés et se séparèrent en 2009.
Par décision du 27 janvier 2016, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde) de Berne adhéra à la décision de la mère de l’enfant (née en 2008) visant son déménagement à Bonn en raison d’un changement d’emploi. De plus, l’autorité retira l’effet suspensif d’un éventuel recours du père.
À une date non spécifiée, début février 2016, la mère déménagea avec son enfant à Bonn.
Le 22 février 2016, le requérant fit recours au tribunal d’appel (Obergericht) du canton de Berne.
Par décision du 23 juin 2016, le tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.[1] En outre, il observa, de manière subsidiaire et succincte, que le recours était de toute façon mal fondé.
Par arrêt du 23 mars 2017, le Tribunal fédéral rejeta le recours du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il a pu faire valoir ses droits protégés par l’article 8 de la Convention ?
[1] La Convention de la Haye de 1996 fut ratifiée par la Suisse le 27 mars 2009. Son article 5 est libellé comme suit : « 1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 2. Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle. »
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