Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Rotondi c. Italie - 38113/97
Arrêt 27.4.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile suite au constat d'une violation au regard de la durée: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Dans une précédente requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (n° 24783/94), la Commission avait déjà estimé qu'il y avait eu violation de l'article 6 car le requérant n'avait pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable. La présente requête porte donc principalement sur la période postérieure au 13 juin 1995. La procédure a donc duré plus d'un an et huit mois, pour une instance. Bien que ce laps de temps ne paraîsse pas excessif en soi, il s’ajoute à une période globale assez importante qui avait déjà fait l’objet d’un constat de violation.
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 41 - La Cour alloue au requérant la somme de cinq millions de lires au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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