Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 147
Décembre 2011
Rozhin c. Russie - 50098/07
Arrêt 6.12.2011 [Section I]
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Déclaration unilatérale reconnaissant la violation du droit à un procès équitable mais dépourvue d’engagement à rouvrir une procédure interne : rejet de la demande de radiation
En fait – Dans sa requête devant la Cour, le requérant dit ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de son recours dirigé contre les autorités concernant ses conditions de détention. Le Gouvernement a présenté à la Cour une déclaration unilatérale reconnaissant une violation du droit du requérant à un procès équitable, proposant le versement à titre gracieux d’une somme de 500 EUR en guise de satisfaction équitable et invitant la Cour à rayer la requête du rôle.
En droit – Article 37 § 1 : le Gouvernement a reconnu dans sa déclaration unilatérale que la procédure civile contestée en l’espèce n’était pas conforme à l’exigence d’équité et a proposé le versement d’une somme transactionnelle de 500 EUR. Cependant, il ne s’est pas engagé à rouvrir la procédure interne alors que la nature de la violation alléguée est telle que, sans cette mesure, les conséquences de cette violation ne peuvent être éliminées. Il ne s’est pas engagé non plus à veiller à la conformité de toute nouvelle procédure aux exigences de l’article 6 de la Convention. Il y a également lieu de noter que le droit interne prévoit la réouverture de la procédure en cas de constat d’une violation de la Convention, mais pas lorsqu’il y a radiation du rôle. Le Gouvernement n’a donc pas produit des éléments suffisants permettant de conclure que le respect des droits de l’homme, tel que défini dans la Convention et ses Protocoles, n’impose pas à la Cour de poursuivre son examen de l’affaire.
Conclusion : non-radiation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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