Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 156
Octobre 2012
R.P. et autres c. Royaume-Uni - 38245/08
Arrêt 9.10.2012 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Désignation de l’Official Solicitor pour représenter une mère atteinte d’un handicap mental dans le cadre d’une procédure de placement de son enfant: non-violation
En fait – La première requérante est la mère d’un enfant prématuré souffrant de nombreux problèmes de santé qui nécessitent des soins constants. Elle-même présente des troubles cognitifs. Doutant, dès lors, de sa capacité à assumer pareille charge, les autorités locales engagèrent une procédure de placement de l’enfant. La première requérante désigna des avocats pour la représenter dans la procédure mais, de crainte qu’elle ne soit pas en mesure de comprendre leurs conseils, on demanda à un psychologue clinicien d’évaluer son aptitude à fournir des instructions. Le psychologue conclut qu’il serait très difficile pour elle de comprendre les conseils prodigués par ses avocats et de prendre des décisions éclairées sur la base de ces conseils. Le tribunal nomma alors l’Official Solicitor* pour faire fonction de tuteur de l’intéressée ad litem et communiquer en son nom des instructions à son avocat. Devant la Cour, la requérante se plaint de cette nomination, estimant qu’elle a emporté violation de son droit d’accès à un tribunal.
En droit – Article 6 § 1 : Compte tenu de l’importance de la procédure pour la première requérante – qui risquait de perdre à la fois la garde de son unique enfant et le droit de le voir – et eu égard à l’obligation que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées fait aux Etats qui y sont parties de proposer des dispositifs appropriés pour faciliter la participation effective des personnes handicapées aux procédures judiciaires, il était non seulement opportun mais encore nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que l’intérêt de la requérante soit dûment défendu.
La Cour examine donc la question de savoir si la nomination de l’Official Solicitor pour représenter la requérante était une mesure proportionnée à l’objectif légitime poursuivi ou si au contraire elle a porté atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal de l’intéressée. Elle observe que cette décision n’a pas été prise à la légère mais après qu’un psychologue clinicien eut conclu, à l’issue d’un examen approfondi de la capacité de la requérante à participer à une procédure judiciaire, qu’il serait très difficile pour elle de comprendre les conseils que lui donnerait son avocat et qu’elle ne pourrait pas prendre de décisions éclairées sur la base de ces conseils. De plus, même si elle ne disposait pas d’un droit de recours formel contre la décision de la faire représenter par l’Official Solicitor, il existait des procédures qui auraient constitué un moyen adéquat et effectif de contester cette décision à tout moment. Des examens judiciaires périodiques de sa capacité à participer à une procédure judiciaire auraient été sources de délais inutiles et préjudiciables au bien-être de l’enfant. Il n’aurait donc pas été opportun de procéder ainsi (la capacité de la requérante a par ailleurs été réévaluée plusieurs fois au cours de la procédure). De plus, même si la requérante n’avait peut-être pas parfaitement compris que l’Official Solicitor pouvait accepter le placement de l’enfant alors qu’elle-même y était opposée, elle a été en tout temps représentée par un solicitor et un conseil expérimentés qui devaient lui expliquer le rôle exact de l’Official Solicitor et les implications de sa nomination – et qui l’ont d’ailleurs fait. En conséquence, la Cour conclut que des garanties suffisantes ont assuré que la nature de la procédure soit pleinement expliquée à la requérante et que, si celle-ci souhaitait contester la nomination de l’Official Solicitor, il existait des procédures lui permettant de le faire. Cette conclusion est inchangée par le fait que l’Official Solicitor a « gardé à l’esprit » l’intérêt de l’enfant lorsqu’il a décidé comment agir, cet intérêt étant le critère même par lequel les juridictions internes devaient elles-mêmes apprécier l’affaire. Pour protéger les droits de la requérante garantis par l’article 6 § 1, l’Official Solicitor n’était pas tenu d’avancer tous les arguments qu’elle souhaitait le voir défendre, dès lors qu’il informait les juridictions internes de la manière dont elle envisageait l’avenir de l’enfant ; or c’est ce qu’il a fait. Enfin, la première requérante a pu contester la décision de première instance devant la Cour d’appel, devant laquelle elle a eu largement la possibilité d’exprimer son point de vue, et qui a répondu dans son arrêt à tous ses arguments. En conséquence, il n’a pas été porté atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, 17 janvier 2012, Note d’information no 148, et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, 27 mars 2008, Note d’information no 106)
* En Angleterre et au Pays de Galles, l’Official Solicitor représente les personnes qui en raison d’une déficience mentale ne sont pas capables de gérer elles-mêmes leurs affaires lorsqu’aucun autre individu ou organisme ne peut ou ne veut les représenter.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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