I.R.S. et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49

Janvier 2003

I.R.S. et autres c. Turquie (déc.) - 26338/95

Décision 28.1.2003 [Section II]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Expropriation au profit de l’administration, pour occupation d’utilité publique ininterrompue depuis plus de vingt ans: recevable

Les requérant étaient copropriétaires d’une partie d’un terrain occupé depuis 1955 par un aéroport militaire dont une autre partie appartenait à la ligue d’aviation turque. En 1993, suite à une demande du ministère de la Défense, le tribunal de grande instance d’Ankara décida de transférer le titre de propriété des terrains à l’administration, estimant que les conditions requises par la loi sur l’expropriation de 1983 étaient remplies. Il indiqua qu’il ressortait du dossier que ces terrains étaient occupés par l’administration pour cause d’utilité publique depuis plus de vingt ans sans interruption. Les requérants déposèrent en vain un pourvoi en cassation.

Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole N° 1.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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