QUATRIEME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 41640/04
présentée par Oleh RUBAN et autres
contre l’Espagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2005 en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.J.Casadevall,
M.Pellonpää,
R.Maruste,
S.Pavlovschi,
J.Borrego Borrego,
J.Šikuta, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 novembre 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Oleh Ruban, Ruslam Ostrivnyy et Yuriv Bondarenko, sont des ressortissants ukrainiens, nés respectivement en 1978, 1977 et 1971 et détenus aux Centres Pénitentiaires de Barcelone et Lleida. Ils sont représentés devant la Cour par Me Tarrago Moncho, avocat à Barcelone.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 janvier 2001, deux femmes, H. et T., déposèrent plainte devant le commissariat de police de Barcelone contre plusieurs personnes, dont les requérants, du chef d’agressions sexuelles. Une enquête pénale pour agressions sexuelles fut alors ouverte par le juge d’instruction no 32 de Barcelone.
L’instruction fut déclarée close et les requérants furent renvoyés en jugement devant l’Audiencia Provincial de Barcelone, qui décréta l’ouverture des débats oraux. Suite à un ajournement, en raison de la non-comparution des témoins à charge H. et T., de nationalité biélorusse, ils commencèrent le 20 décembre 2001. Au cours des débats, les dépositions faites pendant l’instruction par H. et T. furent soumises à contradiction moyennant leur lecture à l’audience, tel que le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale. Leur audition devant le tribunal s’avéra impossible, l’adresse de ces témoins étant inconnue malgré les recherches entreprises pour les localiser.
Par un arrêt du 10 janvier 2002, l’Audiencia Provincial de Barcelone condamna le premier requérant à deux peines de douze ans de prison pour deux délits d’agression sexuelle, et à des amendes pour contravention de coups et blessures. Les deux autres requérants furent aussi condamnés à des peines de douze ans de prison pour délits d’agression sexuelle. L’arrêt déclara prouvé que les requérants et les autres personnes inculpées (à l’exception d’une), avaient contraint H. et T. à maintenir des rapports sexuels avec eux et avaient commis plusieurs actes de pénétration sexuelle, orale et vaginale, sur elles.
L’Audiencia Provincial de Barcelone considéra que les dépositions faites par H. et T. devant le juge d’instruction constituaient des preuves à charge suffisantes. Elle rappela à cet égard que, bien que la règle générale exige que les seuls moyens de preuve pouvant contrecarrer la présomption d’innocence soient ceux administrés à l’audience et soumis par conséquent au principe du contradictoire et à la garantie de l’immédiateté, les dépositions faites pendant l’instruction pouvaient toutefois être soumises à contradiction moyennant leur lecture à l’audience, tel que prévu par l’article 730 du code de la procédure pénale lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, elles ne pouvaient pas y être reproduites, pourvu qu’elles eussent été obtenues en respect des garanties de procédure. C’était le cas, par exemple, des dépositions faites devant le juge d’instruction par les victimes non comparant à l’audience lorsque, comme en l’espèce, ces dernières étaient de nationalité étrangère et introuvables par la justice espagnole. A cet égard, l’Audiencia Provincial souligna que les victimes se trouvaient temporairement en Espagne au moment des faits et que leur nouvelle adresse était inconnue, malgré les recherches entreprises et l’ajournement de l’audience. Elle releva également que les dépositions faites par H. et T. avaient été soumises à contradiction, car les défenseurs des requérants avaient été présents au stade de l’instruction et avaient pu les interroger ou contester leur témoignage. Pour ce qui est de l’absence des requérants lors des dépositions, l’Audiencia Provincial de Barcelone constata que cette question n’avait pas été soulevée par leurs défenseurs, et qu’en tout état de cause, elle ne saurait passer pour avoir limité les droits de la défense des requérants.
Elle ajouta toutefois que les déclarations de H. et T. ne constituaient le seul moyen de preuve dont elle avait disposé. En effet, elle avait aussi pris en compte les dépositions effectuées par M.R. pendant l’instruction, où il relata l’état dans lequel il avait trouvé H. quelques heures après les agressions sexuelles, ainsi que les expertises portant sur les blessures de T. et les traces de sperme sur H. Elle conclut que les requérants avaient commis plusieurs actes de pénétration sexuelle par la force et sous la menace sur H. et T., lorsque celles-ci se trouvaient chez eux.
Les requérants, ainsi que les autres condamnés, se pourvurent en cassation, invoquant une prétendue erreur dans l’appréciation des preuves et la violation du principe de la présomption d’innocence.
Par un arrêt du 27 janvier 2003, le Tribunal suprême débouta les requérants et confirma le jugement attaqué.
Les requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo, qui fut rejeté par une décision du 6 juillet 2004, notifiée le 9 juillet 2004. Le Tribunal constitutionnel rappela, pour ce qui est de l’absence des requérants lors des dépositions des témoins devant le juge d’instruction, que ceux-ci n’avaient fait aucune demande à cet égard et que leurs défenseurs avaient omis de soulever cette question lors des dépositions. Leur absence était donc imputable au manque de diligence de leurs défenseurs. En tout état de cause, l’absence des requérants ne porta pas atteinte au principe du contradictoire ni limita leurs droits de la défense, dans la mesure où tous les éléments de fait ou de droit avaient été soumis au débat contradictoire. Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire. La haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de fondement constitutionnel.
B. Le droit interne pertinent
1. Code de procédure pénale
Article 730
« Les actes d’instruction pourront aussi être lus à l’audience, si l’une des parties le demande lorsque, pour de raisons indépendants de la volonté de ces dernières, ils ne peuvent pas être reproduits lors de débats oraux ».
GRIEFS
Invoquant les articles 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, les requérants se plaignent de la violation du principe de la présomption d’innocence et du non-respect de ses droits de la défense, dans la mesure où ils se sont vus privés de leur droit d’interroger H. et T. à l’audience devant l’Audiencia Provincial de Barcelone, alors que les dépositions faites par celles-ci devant le juge d’instruction, sans la présence des requérants, ont été considérées comme une preuve à charge. Ils se plaignent aussi de ce que les dépositions n’ont pas été corroborées par d’autres éléments de preuve.
EN DROIT
Les requérants se plaignent que leur condamnation repose exclusivement sur les dépositions faites par H. et T. devant le juge d’instruction, sans leur présence, dans la mesure où ils se sont vus privés de leur droit à les interroger au moment de l’audience devant l’Audiencia Provincial de Barcelone. Ils invoquent l’article 6 §§ 2, et 3 d) de la Convention, lequel est ainsi libellé :
« 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
(...)
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge »
La Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle de la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, tout en ayant présent à l’esprit les exigences des paragraphes 2 et 3 d) de la Convention. Elle rappelle que les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d’autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, parmi d’autres, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30), et que les exigences des paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, assuré sur le plan général, par le paragraphe 1. C’est pourquoi elle estime approprié d’examiner les griefs des requérants sous l’angle des trois textes combinés.
La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu’en principe il revient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par celles-ci. La tâche assignée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil 1996‑II, p. 470, § 67, et Van Mechelen et autres, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50).
Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, Van Mechelen et autres, précité, p. 711, § 51 et Lucà c. Italie, arrêt du 27 février 2001, Recueil 2001-II, p. 156, § 39).
En effet, comme la Cour l’a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi c. Suisse, précité, p. 21, § 47), dans certaines circonstances il peut s’avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d’avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l’instruction. Si l’accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l’article 6 §§ 1 et 3 d). Il s’ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (voir Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1986, série A no 110, pp. 14-15, §§ 31-33, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Van Mechelen et autres précité, p. 712, § 55; voir aussi Dorigo c. Italie, no 33286/96, rapport de la Commission du 9 septembre 1998, § 43, non publié, et, sur cette même affaire, Résolution du Comité des Ministres DH (99) 258 du 15 avril 1999).
Ainsi, l’article 6 n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’ « accusé » ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (voir Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003).
Dans le cas d’espèce, les requérants contestent que les juridictions internes aient considéré comme preuve à charge les dépositions de H. et T., qui n’ont pas pu être localisées en vue de comparaître à l’audience et d’être interrogées par les parties sur les imputations faites aux requérants pendant l’instruction. La Cour relève toutefois que, tel que les juridictions espagnoles l’ont précisé dans leurs décisions, les défenseurs des requérants étaient présents lors des dépositions de H. et T. devant le juge d’instruction et avaient eu l’occasion de les interroger ou de contester leurs témoignages sur les questions qu’ils estimèrent utiles. Par ailleurs, l’absence des requérants au moment de la déposition de H. et T. ne fut pas soulevée par leurs conseils à ce stade de la procédure et n’apparaît pas comme ayant restreint leurs droits de la défense ou ayant contrecarré le principe du contradictoire. Ainsi, elle note que les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, vu l’impossibilité pour H. et T. d’y prendre part puisqu’elles n’avaient pas été localisées, et que les requérants ont pu dès lors contredire leurs témoignages. La Cour considère de surcroît que la non-comparution de ces témoins à charge à l’audience n’est pas imputable aux juridictions espagnoles, celles-ci n’ayant renoncé à leur audition qu’après avoir ajourné une fois l’affaire et avoir constaté qu’elles étaient introuvables et sans adresse connue.
A cet égard, la Cour tient compte des particularités des procédures pénales portant sur des infractions à caractère sexuel. Ce type de procédure est souvent vécu comme une épreuve par la victime, en particulier lorsque celle-ci est confrontée contre son gré à l’accusé. Il est possible que les victimes de ces infractions évitent la confrontation à l’accusé en refusant de comparaître à l’audience publique. Il devient encore plus difficile pour les autorités nationales d’assurer la comparution de ces victimes à l’audience lorsqu’elles ne sont pas localisées, comme fut le cas de H. et T (voir Jan C.R.R. Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005).
La Cour estime qu’il relève des juridictions internes d’apprécier la pertinence des dépositions des témoins. Elle constate que l’Audiencia Provincial de Barcelone prit soin de motiver et de raisonner sa décision à cet égard et que, pour conclure à la condamnation des requérants, elle ne se fonda pas exclusivement sur les déclarations faites par H. et T. avant le procès, mais prit aussi en compte d’autres éléments de preuve concluants.
La Cour rappelle que sa tâche n’est pas celle de procéder à une nouvelle interprétation des preuves mais de contrôler la logique du raisonnement suivi par la juridiction du jugement pour conclure à la condamnation des requérants. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l’impossibilité d’interroger H. et T. à l’audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d’enfreindre le principe de la présomption d’innocence, leur droit à l’équité de la procédure et leurs droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, Halimi c. Italie, (déc.), no 9713/03, 18 janvier 2005 et Mínguez Villar del Amo c. Espagne (déc.), no 35768/03, 1er mars 2005).
A la lumière des principes dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour estime que rien dans le dossier ne permet de déceler une apparence de violation par les juridictions internes des droits invoqués.
Dès lors, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy