SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes Nos 26865/95 à 26877/95
présentées par Grazia Rubbo et autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 décembre 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 14 juillet 1994 par les treize
requérants contre l'Italie et enregistrées le 22 mars 1995 sous les Nos
de dossier 26865/95 à 26877/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 11 avril 1995, de
joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du Gouvernement
défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté
d'observations ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée, en première instance,
d'une procédure civile qui a débuté le 27 juin 1988 devant le tribunal
administraf régional de Campanie et s'est terminée, en première
instance, le 10 avril 1995 avec le depôt au greffe du jugement dudit
tribunal. Cette procédure a duré plus de six ans et neuf mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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