TROISIÈME SECTION
Requête no 20996/10
Paulina RUBIO DOSAMANTES
contre l’Espagne
introduite le 8 avril 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les décisions des juridictions espagnoles en l’espèce étaient-elles conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention ?
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