Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Rudzińska c. Pologne (déc.) - 45223/99
Décision 7.9.1999 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Modification d’une législation héritée du régime communiste ayant pour conséquence le refus d’accorder à la requérante une indemnité pour l’achat d’un logement: irrecevable
En 1984, en vertu d’un décret de 1983, le père de la requérante ouvrit un compte épargne logement au nom de sa fille. Le décret de 1983 avait pour objectif la création d’un plan épargne logement cofinancé par l’Etat afin de pallier la pénurie chronique dans ce domaine. En tant que partie à ce plan, l’Etat s’engageait à ce que les montants déposés soient réévalués en temps voulu de façon à maintenir leur pouvoir d’achat. Cet engagement prenait la forme d’une indemnité de logement. En 1993, un décret du Conseil des ministres fixa de nouvelles conditions, notamment que cette indemnité ne serait accordée qu’à ceux qui avaient acheté ou fait construire une maison ou un appartement. Ceux qui n’y avaient pas droit pouvaient obtenir le remboursement de leur épargne, augmentée des intérêts. En mai 1997, la banque de la requérante l’informa qu’elle avait 5 693 PLZ sur son compte, montant qui incluait l’indemnité de logement si elle y avait droit. Elle prétendit que cette somme n’était pas raisonnablement proportionnée au prix courant des maisons individuelles, ce qui était donc en contradiction avec les obligations initiales de l’Etat. Toutefois, la banque lui confirma que les montants qui lui avaient été communiqués, y compris celui de l’indemnité, étaient corrects. Les autorités répondirent à sa demande de réévaluation qu’il n’était pas légitime qu’elle s’attende à ce que l’indemnité de logement compense entièrement la différence entre son épargne et le coût total d’une maison.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: la modification législative de 1993 visait à prendre en compte la période de transition économique que connaissait le pays et la part excessive du logement dans le budget de l’Etat. La requérante n’a pas prétendu qu’elle avait satisfait à la condition stipulée dans le décret de 1993 pour obtenir une indemnité de logement. Par conséquent, elle avait seulement droit, en vertu du même décret, au remboursement de son épargne augmentée des intérêts. Dès lors, on ne saurait considérer qu’elle a été privée de sa propriété ou que l’Etat a exercé un contrôle sur ses biens. En ce qui concerne son grief selon lequel le pouvoir d’achat de son épargne a baissé en raison de l’inflation, les Etats n’ont pas d’obligation générale de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès des banques ou des institutions financières. Quant à l’allégation de la requérante selon laquelle la réduction de l’engagement de l’Etat découlant du décret de 1993 l’a empêchée d’acheter une maison, il convient de garder à l’esprit que l’article 1 du Protocole n° 1 ne reconnaît aucun droit de devenir propriétaire d’un bien. Enfin, selon la jurisprudence des organes de la Convention, cette disposition ne garantit pas un droit d’acheter un logement dans le cadre du programme coopératif public de financement du logement en Pologne: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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