COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 21666/93
Camillo Ruggieri et Elisabetta Di Beco
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 18 octobre 1994)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 21666/93 introduite le 3 novembre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 15 avril 1993. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1950 et 1953 et résident à Montesilvano (Pescara). Ils sont représentés devant la Commission par Me Lanfranco Marchionne, avocat à Pescara.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1993 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
MmeJ. LIDDY
MM.M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 novembre 1990, les requérants assignèrent M. L. devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir la démolition de travaux de maçonnerie effectués par M. L. et l'octroi de dommages-intérêts.
7.La mise en état de l'affaire commença le 7 janvier 1991. A cette audience M. L. fut déclaré défaillant. A l'audience du 15 octobre 1992, le conseil des requérants présenta ses conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut alors fixée au 11 octobre 1995.
8.La procédure est toujours pendante devant cette même juridiction.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 novembre 1990 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de trois ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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