Ruiz-Mateos c. Espagne

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Juin 1993

Ruiz-Mateos c. Espagne - 12952/87

Arrêt 23.6.1993

Article 6

Procédure constitutionnelle

Article 6-1

Droits et obligations de caractère civil

Procès équitable

Caractère équitable de procédures devant le Tribunal constitutionnel: article 6 § 1 applicable; violation

Délai raisonnable

Durée d'une action en restitution de biens expropriés, introduite par les anciens actionnaires de la société mère du groupe RUMASA: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

A.Observations préliminaires

Examen par la Cour de l'ensemble des instances litigieuses, même si les requérants n'ont mentionné initialement que la première, antérieure à la saisine de la Commission.

Applicabilité de l'article 6 § 1 aux actions civiles en restitution : non contestée – applicabilité aux procédures constitutionnelles : problème se posant en termes différents sur les deux points en litige.

B.Respect du "délai raisonnable"

1.Période à considérer

Début : introduction par cinq des requérants d'une action portant sur la moitié du capital social de la société mère et complétant celle du premier requérant.

Fin : arrêt de l'Audiencia provincial de Madrid.

Durée : la période à considérer englobe la durée des deux procédures constitutionnelles, qui avaient un caractère préjudiciel et dont le résultat pouvait influer sur l'issue du litige débattu devant les juridictions ordinaires.

Résultat : sept ans et neuf mois.

2.Caractère raisonnable du délai

S'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de la cause.

Complexité de l'affaire : l'action civile principale n'était pas complexe au départ, mais souleva par la suite des questions constitutionnelles d'une indéniable difficulté – en revanche, la procédure prévue pour celles-ci ne comportait pas d'actes de nature à la prolonger.

Comportement des requérants : en appel, leurs demandes de renvoi de l'audience et de suspension de la procédure, dans l'attente de la décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme, prolongèrent l'instance de plus de huit mois.

Comportement des autorités compétentes :

a)première instance : pas d'interruptions notables, sauf pour trancher la question préjudicielle ;

b)appel : deux périodes d'inactivité (dans l'examen du recours et de la question d'inconstitutionnalité) – mesures prises par les pouvoirs publics pour alléger la surcharge de travail de l'Audiencia provincial de Madrid trop tardives ;

c)procédures préjudicielles devant le Tribunal constitutionnel : prise en compte des caractéristiques de la juridiction, mais laps de temps écoulé trop long – enjeu considérable de l'affaire non seulement pour les requérants, mais aussi pour la société espagnole en général.

Conclusion : violation (vingt-deux voix contre deux).

C.Droit à un procès équitable

Grief concernant exclusivement les instances devant le Tribunal constitutionnel – nécessité de tenir compte de leur contexte, celui d'une action en restitution de biens expropriés.

1.Applicabilité de l'article 6 § 1

Caractère civil du droit en cause contesté par le gouvernement défendeur, ainsi que par les gouvernements allemand et portugais en qualité d'amici curiae (article 37 § 2 du règlement).

Existence d'un lien étroit entre les objets des procédures civiles et constitutionnelles : l'annulation par le Tribunal constitutionnel des normes controversées aurait amené les juges civils à accueillir les prétentions des requérants – en suscitant des questions d'inconstitutionnalité, ces derniers utilisaient l'unique moyen disponible pour se plaindre d'une atteinte à leur droit de propriété : exclusion du recours d'amparo dans le domaine de l'article 33 de la Constitution.

Conclusion : article 6 § 1 applicable.

2.Observation de l'article 6 § 1

Examen du grief à la lumière de l'ensemble de l'article 6 § 1, la notion de procès équitable englobant les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.

Droit à une procédure contradictoire : implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l'autre, et de les discuter – caractéristiques propres aux procédures constitutionnelles, mais quand la question de la constitutionnalité d'une loi concernant un cercle restreint de personnes est déférée au Tribunal constitutionnel dans le cadre d'une procédure civile à laquelle elles sont parties, il faut leur garantir un libre accès aux observations des autres parties et une possibilité véritable de les commenter – artificiel de dissocier le rôle du pouvoir exécutif (responsable de l'expropriation) de celui de la direction générale du Patrimoine (bénéficiaire de la mesure et partie à la procédure principale), et plus encore de discerner une différence réelle entre leurs intérêts respectifs – en l'espèce, les requérants n'eurent pas l'occasion de répondre aux observations de l'avocat de l'Etat (représentant le gouvernement) alors que celui-ci connut par avance leurs arguments et put les discuter en dernier lieu devant le Tribunal constitutionnel.

Conclusion : violation (dix-huit voix contre six).

II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

Réclamation des requérants limitée au dommage.

Absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et les violations relevées, rien ne prouvant que, sans elles, le Tribunal constitutionnel aurait invalidé la loi litigieuse.

Conclusion : rejet (unanimité).

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